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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400907_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2400910_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

A..., représentée par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler en toutes ses dispositions la décision implicite du préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302844_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313073_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601875_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601885_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois... ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513944_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515036_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531598_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2316404_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ". 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517278_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401642_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518290_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511721_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Le premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301314_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Conformément à ces dispositions, une décision implicite de rejet de la demande de M. A est née le 5 novembre 2022. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512520_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502466_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503838_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Et l'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528543_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528543_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.

Source officielle

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