, la nécessité d'une coordination entre multiples activités ou l'importance de l'établissement" et que "les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient" ; qu'il résulte de ce texte

Ces faits relèvent au premier chef de la qualification d'abus de biens sociaux (ou de détournement d'actif pour lesquels le parquet de Paris territorialement compétent a confié une enquête aux services

l'objet d'une mesure d'aménagement ; que la gravité des faits commis en connaissance de cause par les prévenus qui ont utilisé les biens des sociétés qu'ils dirigeaient pour financer leurs besoins personnels

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant

invitée, s'il ne s'inférait pas un préjudice au moins moral du fait que les époux Z... avaient favorisé l'embauche de M.

de la société [...], mais incombait aux services de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 227-6 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute professionnelle le dirigeant d'une société

M... et son savoir-faire spécifique en tant qu'ancien dirigeant de la SAS [...], sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise, la hauteur de sa rémunération sont peu

poursuivi par le liquidateur sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce est ainsi recevable à appeler en garantie l'ancien dirigeant de droit et actuel dirigeant de fait aux fins de le

de la société CESA ; que, sur la qualité de dirigeant de fait de Jean B..., la Cour ne partage pas l'opinion des premiers juges ; qu'en effet, la rémunération égale ou supérieure à celle d'un dirigeant

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient

d'une partie des activités de la société SAS Entreprise étaient incomplètes voire inexactes ; qu'en raison de ce comportement il a été licencié pour faute grave le 14 janvier 1997 ; Attendu qu'il est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [A] [M] de sa demande tendant à se voir reconnaître le statut de cadre dirigeant et le coefficient 880

la restauration immobilière, les travaux de rénovation devaient, à l'époque des faits visés aux poursuites, s'insérer dans le cadre d'un plan de sauvegarde et faire l'objet d'une autorisation spéciale,

BFE; il est exact que cette opération, proposée et montée par Gérard A..., a été imposée par la BFE pour permettre de couvrir le découvert à la BFE, comme celle-ci avait mis la SAB en demeure de le faire

qu'il n'était pas contesté que les fonds versés n'avaient pas été utilisés pour le fonctionnement des sociétés du groupe ; qu'il retient que les dirigeants avaient omis de faire la déclaration de la cessation

des sociétés la composant ; que pour retenir que les licenciements entrepris avaient été décidés au niveau de l'UES, le conseil de prud'hommes a relevé la communauté de dirigeants des sociétés ... et

de l'entreprise.

S... de sa demande tendant à voir rejeter la demande de Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe- Haussmann en ce qu'elle n'avait pas été diligentée dans un délai