X... le tract litigieux le 9 février 1995, et si la responsable du personnel de l'entreprise a attesté que l'affichage du tract avait eu lieu le 10 février 1995, il était établi par les autres éléments

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J... n'est pas fondé à soutenir que la diffusion du tract litigieux a constitué une manoeuvre susceptible de fausser les résultats du scrutin ; Sur le grief relatif à l'affichage : Considérant que si M

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A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 005079 16 H0016 en date du 18 avril 2022, par lequel le maire de la commune du Monêtier-les-bains a accordé un permis de construire valant division à

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X..., salarié de la Société Anonyme Informatique et Calculs (S.A.I.C.) a rédigé, signé et affiché le 9 août 1982, sur le panneau réservé aux délégués du personnel, une note intitulée "point de vue", critiquant

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 juillet 2012 par lequel le maire de Valence n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de division

la cour d'appel d'avoir exclu de la réparation allouée certains des débours supportés par les promoteurs, alors que, d'une part, en limitant l'indemnisation aux frais d'acte notarié et de l'état de division

les opérations électorales sont irrégulières, dès lors que les électeurs n'ont eu connaissance de leur tenue que le 1er octobre 2022 alors que l'arrêté préfectoral portant convocation des électeurs affiché

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C..., protestant contre le défaut d'installation des panneaux règlementaires d'affichage dans la commune de Bajamont ; Requête de M.

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Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de pratique commerciale trompeuse sur l’affichage des tarifs doit être écarté.

Constatant que l'intéressé était membre du groupe de discussion sur le réseau social Snapchat au sein duquel ces contenus ont été partagés, sans avoir cherché à s'y opposer, à en limiter la diffusion ou