AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221bcd580146773fa49d
23 mars 1994
23 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta Diffusion, dont le siège social est ..., ayant un établissement
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comm
61372294cd580146773feb75
12 décembre 1995
12 décembre 1995
concerné au jour du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert par la marque ; que, lorsqu'il s'agit d'un produit de vaste diffusion
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