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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137221bcd580146773fa49d

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta Diffusion, dont le siège social est ..., ayant un établissement

Source officielle

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CC

comm

61372294cd580146773feb75

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

concerné au jour du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert par la marque ; que, lorsqu'il s'agit d'un produit de vaste diffusion

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CC

civ3

6137241acd58014677412528

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

opérées sur le périmètre de la ZAC par son aménageur même échappent à la qualification de lotissements ; qu'il en va autrement des divisions secondaires qui ont pu être opérées par l'acquéreur de l'aménageur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03604

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

que les propos litigieux aient été adressés par courriel aux parties civiles ainsi qu'à deux inspectrices de la circonscription du [...] de paris ne saurait être assimilé à une publicité, une simple diffusion

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CC

civ1

60794de59ba5988459c48b38

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

octobre 2000, la société de télévision, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; que la société de télévision considérant que la diffusion

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbfb

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elektrosta Diffusion, laquelle se trouve aux droits de la SA Charlin

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403413

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Z..., gérant de la société Begemo diffusion en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à titre personnel, en application des dispositions de l'article 182 de la

Source officielle
CC

civ3

613722b2cd5801467740044b

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

prétendait ainsi qu'"il se trouvait dans l'ignorance du trou financier, provoqué par l'escroquerie et dans l'ignorance du rapport de la commission de contrôle" concernant les factures Angeli, Corse diffusion

Source officielle
CC

comm

6137233bcd580146774071f9

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

ainsi que la société Pacific FM, diffuseur d'un programme Chérie FM, nouveau partenaire de la société Agrippa diffusion, pour voir déclarer la résiliation non fondée, obtenir le maintien de la diffusion

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200288

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

T... fait valoir qu'il est titulaire d'un doctorat en sciences du langage, d'un master II en linguistique, d'un master I « diffusion du français » et d'une licence de lettres et de civilisation françaises

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soc

613723d2cd5801467740e9b4

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GL Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

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CC

soc

61372209cd580146773f9b73

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, dont le siège est immeuble Le Forum, ... (3e) (Rhône

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CC

soc

6137229fcd580146773ff3b0

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Y..., comédien de publicité déjà engagé au moment du licenciement, assurait non seulement la diffusion des deux journaux du soir subsistant, mais également la publicité, ce dont il résultait que le poste

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100188

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

faute pour elle de justifier détenir un « catalogue » d'oeuvres sur lequel elle disposerait des droits patrimoniaux lui permettant d'agir en contrefaçon à l'encontre de la société Orange pour des diffusions

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cr

61372601cd58014677422351

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

. ; " aux motifs que la fabrication et la diffusion de fausse monnaie, criminalité collective et organisée, portent une atteinte grave au crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant

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CC

cr

écembre 1993, qui, dans la procédure suivie notammentc/Lyne A

61372568cd5801467741d722

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

qu'il n'apparaît pas qu'il y ait eu pluralité d'expéditions de la part de chacune des prévenues ; "alors, d'une part, que la volonté de rechercher l'auteur d'un dessin outrageant ne justifie pas la diffusion

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CC

soc

61372322cd58014677405d96

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... a été engagé le 1er janvier 1990 en qualité de directeur de la division Est et Nord par la société Saunier Duval Electricité (SDEL); qu'il a été licencié le 5 octobre 1991 pour perte de confiance

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CC

soc

61372383cd5801467740ac84

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

notification de la décision de désignation prise par le syndicat ; que les notifications faites à sa suite aux autres membres de l'unité économique et sociale : la société Courtage Sud conseil et le GIE Sud diffusion

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CC

soc

613723fbcd58014677410b2c

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

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civ1

6137243dcd58014677413d9c

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Diffusion photo presse international (DPPI) et

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