Il résulte de l'article 1112-1 du code civil que le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité

l'exclusion de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que le courtier d'assurances n'aurait pas manqué à son devoir

principal, -Annuler la notification d’indu, la procédure subséquente et la décision de la Commission de recours amiable du 27 octobre 2023 ; A titre subsidiaire, -Juger que la CAF du Var a manqué à son devoir

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son devoir d'information quant aux conséquences pour le salarié de son adhésion à la convention de préretraite

de l'ONIAM et de celui des tiers payeurs, dans son jugement du 22 mai 2012, le tribunal a retenu la responsabilité du docteur Jean X... à raison de deux manquements caractérisés, un manquement à son devoir

Monsieur Z... demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a rempli son devoir d'information au cours des consultations et examens anténataux et subsidiairement invoque l'absence de droit à réparation

d'information et de renseignement ; 2°) de condamner la CNRACL à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation de ses préjudices moral et économique, pour manquement à son devoir d'information,

P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur le non-respect par la banque de son devoir d'information ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen de l'arrêt de cour

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assureur, tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de son assuré, engage sa responsabilité en cas de

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la demande de dommages intérêts de Monsieur Pierre Y..., fondée sur un manquement au devoir d'information et de conseil de la SA BNP Paribas, était

X... à l'indemnisation de certains dommages subis par Mme Y..., la cour d'appel retient qu'en raison de la violation de son devoir d'information par le médecin, celle-ci a perdu une chance d'éviter l'opération

le jugement déféré en ce qu'il a limité le préjudice en lien avec le manquement au devoir d'information au préjudice d'impréparation, de fixer le pourcentage de perte de chance d'éviter la survenance

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

client ou des conseils de celui-ci ; qu'en excluant tout manquement de Maître U... à son devoir d'information et de conseil au moment de la signature du compromis de vente et pendant sa durée de validité

façon très précise à l'adhérent à ce contrat les droits et obligations qui sont les siens ; qu'il est responsable des conséquences qui s'attachent à un manquement à ce devoir d'information et de conseil

leur a été refusée à deux reprises, pour des raisons tenant, notamment, au caractère inondable du terrain, et que, reprochant à Mme Y..., notaire rédacteur de l'acte de vente, d'avoir manqué à son devoir

. ; QU'ELLE A DONC MANQUE AU DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL QUE TOUT TECHNICIEN DOIT AU MAITRE DE X...

de conseil et d'ordonner la compensation entre cette somme et la créance de la banque, alors : « 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un particulier est tenu, au titre de son devoir