AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa922b
3 avril 2024
3 avril 2024
DECISION Selon devis et un bon de commande en date du 18 juin 2015, l'EARL La ferme Saint-Christophe a confié à la SAS Serupa France, spécialisée dans les constructions industrialisées pour l'élevage
Source officiellePage 11 sur 874
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100784
9 décembre 2020
9 décembre 2020
de commande accepté par les époux P..., valant contrat, ne comporte ni l'adresse précise du lieu de conclusion du contrat, ni les conditions d'exécution du contrat (notamment les modalités et le délai
Source officielle