Y.. fait grief au jugement de dire que la date de détermination des effectifs à retenir pour le processus électoral est celle du 31 octobre 2018, alors que la détermination du nombre de représentants du

, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale au tiers de la durée de ce contrat ; Mais attendu que sauf

du montant et de la variation du loyer des baux renouvelés, figurent dans la section 6, doivent être appliquées pour déterminer l'indemnité d'occupation, compte tenu de tous éléments d'appréciation ;

de l'âge ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si la personne concernée est mineure et le doute profite à l'intéressée ; qu'ayant constaté un doute sérieux sur le caractère vraisemblable de

par un tiers que si le contrat en prévoit la faculté ; qu'en l'espèce où nul accord ne précisait le mode de détermination du prix du lot d'eaux de vie en litige, les juge du fond, qui ont estimé pouvoir

doit comporter la définition précise de son motif, cette indication n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'ainsi, en l'espèce, où dans le contrat à durée déterminée il était précisé que M.

l'"atelier lyrique", du poste de pianiste accompagnatrice et même de chef de coeur ; qu'en 1993, l'employeur lui a signifié la fin de la relation contractuelle au terme du dernier contrat à durée déterminée

X... a été engagé le 18 octobre 1995 par la société Air France en qualité de cadre CO1 par contrat à durée déterminée, spécifié conclu dans le cadre de besoins saisonniers, devant expirer le 17 avril 1997

[W] ; qu'en requalifiant dès lors le contrat de travail à durée déterminée de M.

X... occupait un "emploi déterminé" de "gardiennage" et "nettoyage de locaux", pendant un "horaire déterminé", dans l'exercie duquel il recevait des "consignes" et "directives", le tout en contrepartie

Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

T... a été engagé le 14 mars 2011 par l'association Agence parisienne du climat par un contrat à durée déterminée s'achevant le 31 décembre 2011 ; que le salarié a été élu délégué du personnel suppléant

Selon le premier de ces textes, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.

de dommages-intérêts, toutes causes de préjudice confondues ; "aux motifs expressément adoptés des premiers juges que des éléments versés aux débats par les parties civiles font apparaître une détérioration

, lesquelles visent à prévenir le recours abusif au contrat à durée déterminée en sanctionnant par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat à durée déterminée, quel

saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés ou pour accroissement d'activité.

saisonniers ainsi que la régularité des contrats de travail à durée déterminée en remplacement d'autres salariés.

du scrutin", d'avoir ordonné une mesure d'expertise afin de procéder au calcul des effectifs de la société Sécuritas, agence de Saint-Dizier-Troyes situées à Ancerville, au 31 janvier 2000 afin de déterminer