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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:496114.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
d'un volume de 384 653 500 kWh cumac " classique " et de 2 397 900 kWh cumac " précarité énergétique ", la suspension de certaines de ses demandes de délivrance de certificats en cours et l'a mise en demeure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
La mise en demeure a été maintenue mais un délai supplémentaire expirant le 16 octobre 2023 à 12 h 00 lui a été accordé par un courrier du 7 septembre 2023.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201317
30 juin 2016
30 juin 2016
de 1789, c) le principe de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, d) les droits de la défense en qualité de principe fondamental reconnu
Source officielle1ère chambre
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
était imparti dans la mise en demeure.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300153_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
aux obligations définies au code de l’éducation, sans délai, à compter de la réception de la notification de cette mise en demeure.
Source officielle1/2/1 nationalité A
660ef066fbb79e8fd3d32ec6
4 avril 2024
4 avril 2024
[F] [K] né en 1952 à [Localité 3] (Comores), a conservé la nationalité française à l'indépendance des Comores car il relevait du statut civil de droit commun pour avoir été admis à la qualité de citoyen
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032724708
16 juin 2016
16 juin 2016
ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400920_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par courrier du 29 août 2024 le préfet des Hautes-Pyrénées a été mis en demeure de produire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2308513_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A ne démontrait pas être à la charge de son ascendant citoyen de l'Union européenne résidant en France.
Source officielle1re Chambre B
6160964f41ad74d62c1818a7
16 janvier 2014
16 janvier 2014
12/24562 MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE C/ [Z] [H] Grosse délivrée le : à : Madame POUEY, substitut général (2) Me Gaëlle BAPTISTE Décision déférée
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601115_20260227
27 février 2026
27 février 2026
arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois, astreint à demeurer
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2310882_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 25 juin 2021, devenu définitif, le tribunal, statuant sur la requête n° 2000106 présentée par l'association " Commission des citoyens pour les droits de
Source officiellecr
61372589cd5801467741e932
6 janvier 1993
6 janvier 1993
produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee1e
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 26-15 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, du principe de l'égalité des citoyens
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501134_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'association Académie de boxe citoyenne n'a pas introduit de requête tendant à l'annulation des titres de perception dont elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202078_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une transmission effectuée le 8 septembre 2022 par l'application " Télérecours citoyens ", M.
Source officiellecr
à suivrec/M. Mahfoud Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01158
11 avril 2018
11 avril 2018
Mahfoud Z..., il n'en demeure pas moins qu'un procès-verbal de police fait foi des menaces adressées par ce dernier lors de sa garde à vue à M. Kévin L...
Source officielleciv2
607941059ba5988459c3ff6a
19 avril 1972
19 avril 1972
. : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL N'Y A LIEU DE LES INSCRIRE, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QUE TOUT CITOYEN QUI DEMANDE SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE DOIT PROUVER QU'IL REMPLIT AU MOINS
Source officielle8ème chambre
DTA_2308936_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; Descendant direct à charge du citoyen
Source officielle8ème chambre
DTA_2308937_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ; Descendant direct à charge du citoyen
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