DEMEURANT 9 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS

la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que M.

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 10 juin 2025, la société [L] [V], intimée, demande à la cour - de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées par la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL NE POURRA ETRE FORME EN CAUSE D'APPEL AUCUNE DEMANDE NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE

NOUVELLE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE COMPENSATION OU QUE LA DEMANDE NOUVELLE NE SOIT LA DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE

, alors : « qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, selon lesquelles les demandes nouvelles dérivant du même

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des demandes nouvelles de M.

demande nouvelle ; que le jugement de première instance constate que la commune de Villes-sur-Auzon n'a fait que se constituer partie civile en première instance et n'a formulé aucune demande ; qu'en

DONT IL S'AGIT CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CESSION ETAIT VALABLE ET DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE

demande nouvelle de dommages-intérêts pour rupture de son contrat de travail au cours de la période légale de protection de la femme enceinte et que la cour d'appel a alors ordonné, par arrêt, la réouverture

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande en nullité du licenciement n'est pas une demande nouvelle devant la cour, dire nul le licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer

de l'unicité de l'instance invoquée en cause d'appel par la société Cimat, alors, selon le moyen : que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause,

Par des conclusions remises au greffe le 6 octobre 2025, la société [1] demande à la cour de : A titre principal: Confirmer le jugement ; Juger irrecevables les demandes nouvelles au titre du harcèlement

nouvelle) 57 057 € de dommages-intérêts pour absence d'entretiens annuels (demande nouvelle) 42 000 € de dommages-intérêts pour non reprise du poste d'origine du 4 août 2014 au 24 janvier 2018, et

Philippe X..., ès qualités, en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la caisse à son devoir d'information, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle par rapport à la demande initiale de son

; que l'irrecevabilité de l'appel rend irrecevable une demande nouvelle, même si celle-ci aurait pu être présentée pour la première fois en appel ; qu'en l'espèce, l'examen des pièces de la procédure

qu'il résulte des articles R. 511-1 et R. 516-2 du Code du travail que les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause ; qu'en l'espèce, M.

demandes nouvelles ; Subsidiairement, - juger que les demandes nouvelles formées par Mme [H] sont recevables ; En tout état de cause, - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en