La demande d’application de l’article 39 du Règlement A la suite de la demande d’application de l’article 39, le 28 septembre 2012, la Cour demanda au Gouvernement de ne pas expulser le requérant

convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander

rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 février 2023 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Champagne Ardenne demande

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'application de la clause indemnitaire contractuelle, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui

de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, puis ont assigné leur locataire afin de faire déclarer ce congé valable ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bail initial

cette demande, le jugement retient que Mme X... demande l'application de l'accord d'entreprise qui mentionne que l'offre en cause est faite sans gel de salaire ni de l'ancienneté, choix et degrés ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel, statuant sur la demande de Male, tendant à la réduction de la libéralité faite à sa soeur par ses parents

Sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

2 de la directive 91/533 des Communautés européennes ; Mais attendu que la cour d'appel, se conformant à la doctrine de l'arrêt de cassation du 4 juillet 2001, a relevé que la salariée pouvait demander

Pascal X..., demeurant ... à Luce (Eure-et-Loir), tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu par la chambre sociale le 14 décembre 1988, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande d'application

D'UN AVENANT A CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES SALARIES ETAIENT MAL FONDES A DEMANDER L'APPLICATION

de trois mois suivant la notification du mémoire ampliatif, la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile était recevable; qu'il résulte de l'arrêt que M.

et par méconnaissance de ses propres pouvoirs, les alinéas 3 et 4 dudit article 25 " ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande d'application d'une clause résolutoire, a fait une exacte

qualité de technicien et en 1979 en qualité de technico-commercial par la société Descharmes, aux droits de laquelle se trouve la société Elvetec ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander

articles 470-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que la Cour s'est déclarée incompétente pour accorder réparation des dommages à défaut de demande

X... a saisi le juge prud'homal de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y

pendant plus de trois ans, fait preuve d'une négligence fautive ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses quatre branches le moyen n'est fondé ; Et sur la demande

administratif de Paris du 13 novembre 1985 rejetant sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite du directeur départemental de la santé des Hauts-de-Seine rejetant sa demande