L'employeur a saisi le président du tribunal de grande instance pour demander l'annulation de la délibération. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

E..., secrétaire du CHSCT, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 29 mars 2019), la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (syndicat FEC-FO) a saisi le tribunal d'instance, le 18 février 2019, d'une demande

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Pierre B... du chef, notamment, d'homicide involontaire, après avoir prononcé sur la demande

d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-17.173 : Attendu que le syndicat SNEPS CFTC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des deux tours de l'élection

la section syndicale et de rejeter sa demande d'annulation de cette désignation alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments

La société CSPI a en outre engagé un recours en annulation contre cette sentence devant la Cour suprême de Maurice.

attaqué, qu'un bien appartenant aux consorts X... a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse ; que les débiteurs saisis ont ensuite demandé

. ; que le débiteur saisi a formé un incident pour demander l'annulation du commandement, en contestant la qualité de créancière de la société ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ; Qu'ayant

X... s'est approvisionné en cassettes pour magnétoscopes auprès de la société DPM par un contrat de location avec option d'achat ; qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle

Y..., B..., Mmes Z..., A... et C... de leurs demandes d'annulation de deuxième tour des élections professionnelles qui se sont déroulées au sein de l'association CEFAI Moselle-CEFASIM, le tribunal retient

Auxindal, 5°/ de la société Interbrew France, dont les sièges respectifs sont ..., 6°/ de la société en nom collectif (SNC) Val Boissons, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Pascal Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'huissier de justice, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile B), au profit de Mme A..., épouse B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Robert A..., demeurant Am Grunen Waldchen 7, 51427 Bergisch Gladbach (Allemagne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la commune de Mespaul, dont le siège est Mairie de Mespaul, 29420 Mespaul, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision en 1997 ; Attendu que M.

X... a demandé l'annulation de la vente et le paiement de dommages et intérêts; Attendu que M.