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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01240
6 décembre 2011
6 décembre 2011
de paiement pour permettre au liquidateur de céder le fonds de commerce et non directement pour régler les causes du commandement de payer visant la clause résolutoire ; qu'en effet, les délais de grâce
Source officielle2ème Chambre
653ca6c183c9498318209e4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Subsidiairement, il demande un délai de grâce de deux ans.
Source officiellePC CIVIL REFERES
69d56cd2cdc6046d4772214b
2 avril 2026
2 avril 2026
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Source officielleChambre 1-7
64a7af0b3bcaf505db696276
6 juillet 2023
6 juillet 2023
*ordonné que durant le délai de grâce les sommes dues ne produiront pas d'intérêt.
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46ac7
28 mai 1997
28 mai 1997
libérer les lieux ; qu'assignée en référé-expulsion, la locataire, ainsi que les occupants des chambres meublées intervenus volontairement à la procédure, ont obtenu, par ordonnance du 4 juin 1993, un délai
Source officielleJEX cab 4
671fe413f5341ca999ad45a0
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[B], notaire de profession, a assigné devant le juge de l'exécution la SELAS SAINT YVES AVOCATS aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 11 septembre 2024, d'obtenir l'octroi d'un délai
Source officiellePPP Référés
661977611b7735881a7be444
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans ces conditions et en raison de l’absence d’opposition de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE, il convient de faire droit à la demande de délais de grâce.
Source officielleREFERES 2ème Section
6615831ddb5098996d5a43a3
8 avril 2024
8 avril 2024
A titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de délai de grâce, arguant de difficultés financières liées à l’inflation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301299
30 octobre 2012
30 octobre 2012
la première mensualité prévue ne devait être réglée que le 31 août 2009 compte tenu de la date du prononcé de l'ordonnance et que le respect de l'obligation de régler devrait s'apprécier au regard du délai
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd2f
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Dans ses dernières conclusions déposées le 18 septembre 2008, elle soutient que les débiteurs ne justifient pas de circonstances particulières et concrètes leur permettant de bénéficier d'un délai de grâce
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00978_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A saisit la Cour pour " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 " ainsi que d'un " délai de grâce ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efd
19 janvier 2000
19 janvier 2000
du 8 juillet 1997 qui l'a condamné à payer à la SA CREDIT UNIVERSEL 55 505,74 F au titre du contrat du 25 mai 1992 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, qui l'a débouté de sa demande de délai
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
9 novembre 2018
Considérant, d'autre part, que la circonstance, indépendante de la volonté du propriétaire, que le juge judiciaire accorde un délai de grâce à l'occupant à une date à laquelle la responsabilité de l'Etat
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eade
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Elle souligne que la société LOUIS COLOMBO ne produit aucun élément permettant de s'opposer à sa demande et elle refuse l'octroi de délais de grâce.
Source officielle7ème JEX
671944691486831808a00a38
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[I] [Z] [S] les plus larges délais de grâce, en tout état de cause : condamner L’URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c416aa
16 mai 1974
16 mai 1974
TROUVEES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE CE SERAIT PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 122 ET 123 DUDIT CODE, LESQUELS NE VISERAIENT QUE LE DELAI
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40556
20 février 1973
20 février 1973
UN DELAI DE GRACE ET D'AVOIR DECLARE LA VENTE RESOLUE SANS ORDONNER LA RESTITUTION, A LEUR PROFIT, DES ACOMPTES PAR EUX VERSES, ALORS QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'A LIEU D'ETRE PRONONCEE IMMEDIATEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310205_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... demande au tribunal de lui accorder un délai de grâce, durant lequel les remboursements de son prêt qui lui a été octroyé dans le cadre du dispositif « Fonds Région Unie micro-entreprises et associations
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf656ef03ef1fcfe6d94
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle a précisé qu'il n'y avait pas de défaut de paiement du loyer mais qu'elle s'opposait au délai de grâce.
Source officielleChambre civile 1-6
66ff85eda4ff9ec259c09a94
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la demande de délais de grâce En cause d'appel, Mme [Y] [F] fait valoir qu'elle est non seulement de bonne foi mais aussi dans une situation financière délicate contrairement à l'appréciation du
Source officiellePage 11 sur 12628