Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 8 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 
DE BORDEAUX


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/


N° RG 23/02317 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLWK

 3 copies















GROSSE délivrée
le08/04/2024
àla SELARL DGD AVOCATS
la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES

COPIE délivrée
le
à

Rendue le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 11 Mars 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et David PENICHON, Greffier lors du prononcé.


DEMANDERESSE

La S.A.R.L. CAP TP 
Dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 3] 
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Marc FRIBOURG de la SELARL FRIBOURG & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

La S.C.C.V CLOS DE CROIX VIEILLE 
Dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître François DRAGEON, avocat plaidant de LA ROCHELLE-ROCHEFORT


EXPOSE DU LITIGE
Selon acte d’engagement signé le 17 mai 2021, la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE a confié à la SARL CAP TP un marché de travaux pour la réalisation d’un groupe de neuf maisons situées à [Localité 5], pour la somme de 249.000 euros. 

Exposant que la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE ne lui a pas payé l’ensemble des travaux commandés, la SARL CAP TP a fait citer par acte du 27 octobre 2023 la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir : 
Prononcer la condamnation de la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE à titre provisionnel au paiement de la somme de 160.078,32 euros, Condamner la SSCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, la SARL CAP TP expose que les parties ont conclu un marché total de 249.000 euros. Elle ajoute que deux devis supplémentaires ont été acceptés concernant des travaux non prévus initialement, et réalisés, le premier d’un montant de 13.765,20 euros émis le 28 février 2023 et l’autre accepté le 20 mars 2023 par le maître d’œuvre, d’un montant de 39.297,60 euros. Elle fait valoir que la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE n’a pas réglé l’intégralité de ces sommes et reste aujourd’hui débitrice de la somme de 160.078,32 euros à son égard. 

En réplique, la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE sollicite de voir : 
A titre principal, débouter la société CAP TP de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, accorder un délai de grâce de 2 ans à la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE, pour solder sa créance de la société CAP TP en échelonnant le paiement en 24 mensualités, En tout état de cause, réserver les dépens. 
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’il existe une contestation sérieuse sur le montant originellement dû puisqu’il ressort de la lettre de mise en demeure du 27 juillet 2023 de la SARL CAP TP que cette somme serait de 275.478,90 euros, ce qui signifie qu’après le règlement par la SCCV de 141.985,48 euros, le montant réclamé devrait être de 133.493,52 euros. A titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de délai de grâce, arguant de difficultés financières liées à l’inflation. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la demande de provision 

Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal Judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

En l’espèce, selon acte d’engagement du 17 mai 2021, la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE et la SARL CAP TP se sont accordées sur la réalisation d’un marché de travaux d’un montant de 249.000,00 euros, lequel a donné lieu à l’établissement de deux factures du 25 octobre 2021 de 12.818,70 euros et du 25 avril 2023 de 236.181,30 euros. 

En sus de ce marché de travaux initial, des devis supplémentaires ont été émis par la SARL CAP TP, l’un 2 février 2023 d’un montant de 13.765,20 euros ayant donné lieu à une facture du 20 septembre 2023 et l’autre le 28 février 2023 d’un montant de 39.297,60 euros ayant donné lieu à une facture du 27 avril 2023. 

Cependant, si le devis d’un montant de 13.765,20 euros a bien été signé par la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE, le montant de 39.297,60 euros ne peut être considéré comme non sérieusement contestable, le devis correspondant à cette somme n’ayant pas été signé par la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE et le mail produit par la demanderesse ne suffisant pas à caractériser son acceptation.

Dès lors, la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE sera jugée débitrice envers la SARL CAP TP d’un montant non contestable de 262.765,20 euros. Il n’est pas d’avantage contestable ni d’ailleurs contestée par les parties que la SCCV se soit acquittée auprès de la SARL CAP TP d’un montant de 141.985,48 euros. 

En conséquence, la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE sera condamnée à verser à la SARL CAP TP la somme non contestable de 120.779,72 euros. 

Sur la demande de délai de grâce

Aux termes du premier alinéa de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. 

En l’espèce, la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE sollicite un délai de grâce de deux ans pour qu’elle puisse régler sa créance. 

Au regard des difficultés auxquelles fait face la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE, ce dont fait également état la demanderesse aux termes de ses écritures, il y a lieu d’échelonner sa dette dans les conditions précisées au dispositif.



Sur les autres demandes

La SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l’instance. L’équité justifie de condamner la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE à payer à la SARL CAP TP, contrainte d’ester en justice, la somme de 1.200 euros. 

PAR CES MOTIFS
 
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ; 

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE à payer à la SARL CAP TP la somme de 120.779,72 euros.

ACCORDE à la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE des délais de paiements, 

DIT qu’elle devra s’acquitter de sa dette en réglant : 
- la somme de 30.194,82 au 30 septembre 2024, 
- la somme de 30.194,82 euros au 31 mars 2025, 
- la somme de 30.194,82 euros au 30 septembre 2025, 
- la somme de 30.195,26 euros au 31 mars 2026 

DIT qu’à défaut de règlement d’un seul pacte dans les délais fixés, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible,

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE à payer à la SARL CAP TP la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

REJETTE toutes les autres demandes,

CONDAMNE la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier.


Le Greffier,Le Président,