générales », l'ancien propriétaire déclare : que le bien vendu ne comprend aucune surface résultant de l'appropriation des parties communes non autorisée par le règlement de copropriété ou qui ne résulterait

Pour contester celle-ci, la société se borne à se référer à la déclaration signée par le propriétaire au mois d'octobre 1970 mentionnant une boutique de 46 m2 et un sous-sol de 32 m2.

jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.

Il soutient que : - il a intérêt à agir en tant que destinataire de l'arrêté, titulaire de la déclaration préalable et propriétaire du bien immobilier en travaux ; - la condition d'urgence est remplie

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que sur déclaration d'intention d'aliéner du propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Château Rouge hôtel

de sinistre en date du 15 décembre 1993 sans rechercher si cette déclaration émanait du propriétaire de l'immeuble à cette date, bénéficiaire de l'assurance « dommages-ouvrage » ; « le syndicat des

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

alinéa 2, du Code des assurances ne permet pas d'apprécier la mauvaise foi de la souscriptrice, dont la sincérité est présumée et s'apprécie en fonction des questions posées par l'assureur, et que la déclaration

de mise à disposition conclue le 2 mai 2022, qui n'a pas été remise en cause par décision du juge judiciaire avant qu'elle ne prenne sa décision ; que le refus ne peut être fondé sur les seules déclarations

ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration

que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par la société requérante doit être écartée, dès lors que la déclaration

que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par la société requérante doit être écartée, dès lors que la déclaration

que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par la société requérante doit être écartée, dès lors que la déclaration

que la référence au local-type n° 108 du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Neuilly-sur-Seine proposé par la société requérante doit être écartée, dès lors que la déclaration

Par une déclaration d'achèvement de travaux déposée le 14 décembre 2010, Mme B épouse C a déclaré que la totalité des travaux de construction de ce garage a été achevée le 1er décembre 2010.

réseaux et soumise à la taxe d'habitation ne sont pas de nature à remettre en cause la destination de ce bâtiment à la date de la délivrance du permis de construire, qui a été accordé sur la base des déclarations

la légalité de la décision » ; Considérant qu'à la suite d'un courrier de l'adjoint au maire de la commune de Tarnos informant le notaire chargé de la vente de l'immeuble cadastré AL n° 235 que la déclaration

Elle soutient que : - l'article R. 831-21-4 du code de la sécurité sociale est méconnu dès lors que les sommes en cause ne peuvent lui être réclamées dès lors qu'elle n'est que mandataire du propriétaire