du redevable doit être certaine dans son principe et personnelle ; que le débiteur solidaire d'une dette est tenu de payer au créancier qui lui en fait la demande l'intégralité de la dette au paiement

X... tendant à voir la cour d'appel se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

International ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le montant de cette reconnaissance de dette à M.

d'une caution solidaire est de même nature que la dette principale qu'elle garantit ; qu'ainsi la dette de celui qui s'est porté caution pour garantir envers l'URSSAF le paiement des cotisations sociales

Z..., en leur qualité de cautions des engagements de leurs fils ; que par un dire, les époux Z... ont soulevé la nullité du commandement, en soutenant qu'ils n'étaient pas tenus personnellement à la dette

Z..., le débiteur principal, avait acquitté une partie importante de sa dette en payant à M.

[H], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette fiscale de cette dernière, concernant la TVA

[T] font grief à l'arrêt de déclarer « nulle, pour avoir été déposée par Me [P] [N] [B] en représentation d'une personne décédée, la requête d'appel de M.

SOUTIENT QUE LE DECES DE SON MARI A EU POUR CAUSE UNE AFFECTION PULMONAIRE ET RESPIRATOIRE, QUI AURAIT DU ETRE DECELEE LORS DE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 27 AVRIL 1964 ; CONS.

[S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par M.

Y... et d'autres compagnies d'assurances; mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve; que Dominique X... a confirmé que la somme de 90 000 francs payée par la société Y... frères couvrait notamment la dette

Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-11.730 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caraïbe décoration

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2022), [L] [S] est décédé le 17 décembre 2015, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme [Z], leur fils mineur, [Y] [S] et deux filles issues

Etienne Z... à supporter personnellement une partie des dettes de la société : Attendu que M.

du procès-verbal de la séance de cette commission du 26 septembre 1995, au cours de laquelle l'attribution a été faite, qu'André X... a donné lecture d'une "conclusion" choisissant la société Tapis Décor

moyen unique : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 7 décembre 1994), d'avoir déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes

Présence de dettes professionnelles dans le dossier, sans visibilité réelle d'une liquidation judiciaire des dettes ». 4. Mme I... a contesté cette décision devant le juge d'un tribunal d'instance.

fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une même dette