des parties rendue exécutoire par les décisions 27 mars 1986 et du 1er août 1997, le premier juge a exactement retenu que la stipulation litigieuse, reproduite dans l'exposé supra, constituait une dation

projetait de construire ; que la société Sefitec a cédé sa créance conditionnelle de complément de prix à la SCI Mavalou (la SCI) ; que la société Nikaiadis ayant rétracté sa promesse unilatérale de dation

Elle ajoute que le mandataire tente de contourner une demande de nullité de la période suspecte de la dation en paiement alors qu'il n'est plus dans les délais, que l'avenant au contrat de bail a été signé

Vu les articles 1234 et 1243 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodam, qui avait fourni des marchandises à Mme X... pour les besoins de son commerce, l'a assignée en paiement

dire qu'il n'y a pas de fraude paulienne entre [T] et [F] [P] au préjudice de la société Oddo, - dire que l'acte authentique du 23 octobre 2013, l'inscription d'hypothèque du 24 octobre 2013 et la dation

à l'encontre de la société Eburnea s'élevait à 46 591 244, 21 FF (soit 7 102 788, 50 €) ; qu'il n'est pas établi que cette dation en paiement a finalement excédé la valeur de 40 millions de FF ; que la

X... que le Tribunal de grande instance a condamné cette dernière à rembourser à la succession et donc à la demanderesse héritière une soulte de plus de 2.000.000 F, soit plus de 328.500 € ; que la dation

En 2013, la dation en paiement n'ayant toujours pas été exécutée, la SCI Gilsan a saisi le juge de l'exécution afin d'en obtenir l'exécution forcée.

que le taux de 6 % retenu ne tenait pas compte de la réalité des locations, sur le point de départ de celles-ci ou de leur expiration, outre qu'il n'était pas tenu compte des appartements donnés en "dation

Aux termes de l’acte, les parties ont consenti le paiement d’un prix total de 630 000 euros dont 300 000 euros seraient payés comptant et 330 000 euros, à terme, par dation en paiement des lots n°5, 8

consenti par la société Banque Veuve Morin Pons, aux droits de laquelle sont venues la société Banque Part-Dieu puis la société Dresdner Bank Gestion France ; que l'acte comportait une promesse de dation

NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dation en paiement - Evaluation des biens reçus en paiement.

qu'aux termes de cet acte, la commune, à laquelle était immédiatement transférée la propriété des parcelles vendues, s'obligeait à lotir celles-ci à ses frais et à rétrocéder au vendeur, à titre de dation

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires immobilières - Promesse de dation en paiement - Non assujettissement à la T.V.A. - Fait générateur de la taxe - Promesse de dation en paiement - Absence de

A l’appui de sa demande, le requérant alléguait que cette dation en paiement avait porté préjudice à sa part dans la succession. 7.

DECEMBRE 1975, ACCEPTE LE REPORT DESDITES ECHEANCES AUX CONDITIONS, ACCEPTEES PAR LA SOCIETE FRANCE DATTES, QUE CELLE-CI LUI CONSENTE UNE HYPOTHEQUE SUR L'UN DE SES IMMEUBLES ET LUI TRANSFERE, A TITRE DE DATION

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1982) la société des Laminoirs de Strasbourg (la société des Laminoirs) a livré, en septembre 1974, à la société Polybat, des marchandises qui n'ont pas été payées

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR GILLES, A ASSIGNE COLIN EN PAIEMENT