dans l'impossibilité d'exécuter le travail convenu et réduit unilatéralement ses attributions ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que son contrat de travail en date

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE HELVETIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date

contrat de travail, en l'état du refus par le salarié, de la modification voulue par l'employeur, était toujours en cours au sein de l'établissement de [Localité 7] le 1er mars 2019 et avait, à cette date

mentionnées sur ce bordereau sont en date du 30 octobre 1992, c'est-à-dire manifestement postérieures à la date du bordereau; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté par l'arrêt que la banque a accepté

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis

PRESENTEE POUR L'ASOCIATION CULTUELLE "LA PORTE OUVERTE", DONT LE SIEGE EST A LUX, SAONE-ET-LOIRE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE, ET SUBSIDIAIREMENT REFORME, UN JUGEMENT, EN DATE

NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER enregistrée le 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision en date

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne en date du 13 février 1987, en tant qu'elle a rejeté sa demande concernant

du 16 juillet 1987 ; qu'ainsi il n'est pas fondé à se plaindre du rejet de sa demande d'indemnisation ; Article 1er : La décision de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles en date

enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la réglementation permettant de lui opposer la date

CETAT60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Dommages aux biens - Date où il peut être procédé aux réparations.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 622,45 euros d'amende, a ordonné

du 1 juillet 1995 avoir été informée par écrit en date du 4 juillet 1995 que M.

des paiements, ne peut s'arroger le droit de fixer une autre date que celle invoquée par les personnes habilitées à exercer l'action en report ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la

H... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°2020/01662 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des

de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée syndicale CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal ne pouvait se contenter de dire que le courrier informant l'URSSAF de la désignation était daté

en recouvrement des droits et taxes compromis n'était pas prescrite à l'égard de la société Intertrans, motif pris des "demandes en paiement procédant du procès-verbal de notification" d'infraction daté

Dans le premier cas, il est tenu compte de la date de l'expédition de l'acte, et dans le second cas, il est tenu compte de la date de sa signification. 11.