l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations familiales se prescrit par deux ans ; que Mme X... ne s'est pas manifestée auprès de la caisse d'allocations familiales entre le 16 mars 1993, date

En l’espèce, le conseil de Madame [V] soulève le défaut de date de notification précisée sur la décision de maintien.

à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 au titre des dispositions

de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt

de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... épouse B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification

B... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification de l’arrêt, à procéder d’office, aux frais, risques et périls de l’intéressé à l’évacuation des installations et ouvrages implantés

de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme B... épouse A... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification

de notification de cet arrêt et, a, par l’article 4 de cet arrêt, autorisé l’administration, en cas d’inexécution par Mme A... épouse C... après le délai de quatre mois à compter de la date de notification

Ce recours est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 21 septembre 1990 contre une ordonnance du juge d'instruction rendue le 10 septembre 1990 ; "au motif que l'appel avait été relevé plus de dix jours après la date

attaquée (juge de l'expropriation du département de la Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date

de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date

de l'envoi, étant indiqué que l'avis de réception de la lettre adressée le même jour et dans des conditions identiques à madame Y... a été par elle signé le 23 septembre ; que la date de la notification

le marché prendrait effet à compter de sa date de notification, la date prévue de commencement de l'exécution du marché avait été fixée en méconnaissance des dispositions de l'article 250 du code des marchés

financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement ; que le juge apprécie la réalité et le sérieux du motif économique invoqué à la date

des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (…), 3° (…) la date de la notification est celle de l'avis de réception (…) [ou] celle

délai de contestation fixé par l'article 6-2 du contrat de sous-traitance dès lors « qu'elle ne met pas la cour en mesure de vérifier le point de départ dudit délai, aucune pièce ne venant établir la date

de notification de la décision à intervenir, à défaut, de l’admettre provisoirement au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, et de procéder