date de délivrance du congé ; que la cour d'appel a constaté que M.

de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires

attaqués (Guéret, 22 octobre 1993), de l'avoir condamnée à payer une indemnité aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation de la date

ouvrés ; - vérifie le congé pris à la date du 31 octobre et accorde, s'il y a lieu, le congé de fractionnement selon les règles établies ; - détermine le solde positif ou négatif à la date de 31 mai N

REMPLISSAIT, A LA DATE DE LA REPRISE, LES CONDITIONS REQUISES POUR JUSTIFIER LE CONGE, LA VALIDITE DE CELUI-CI ETANT APPRECIEE, D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET IRREVERSIBLE, EN LA PERSONNE DU REPRENANT, A

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la renonciation ne se présume pas, qu'à la date du

DE L'ACTION EN REPRISE QU'ILS AVAIENT EXERCEE, EN VERTU D'UN CONGE DELIVRE LE 23 MARS 1971, DU CHEF DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DAME Y...

Les faits établis (en 2010 le refus à deux reprises des dates de congés payés et de note de service individuelle, en 2011, les congés payés imposés à son retour de congé maternité, en février 2016 les

D'EFFET DU CONGE ET QU'EN L'ESPECE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA SITUATION DES BENEFICIAIRES NE DEVENANT REGULIERE QU'UN AN APRES CETTE DATE, LE CONGE NE POUVAIT ETRE VALIDE ; MAIS

reprise, le juge doit apprécier les besoins du propriétaire à la date du congé ; qu'en se bornant à relever que Mme Y... occupait avec sa famille un appartement de 80 m2 dans le 19ème arrondissement de

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

Y... et à Mme A..., leur a délivré congé afin d'exercer le droit de reprise au profit de sa mère, propriétaire d'un immeuble lui ayant servi de logement ; Attendu que, pour dire que les conditions du

En l'absence de réponse du maire de Rivesaltes à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale

JUSTIFIENT QU'A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LEUR A ETE DONNE, ILS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CETTE ALLOCATION QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS

Jean-Charles Y... leur avait donné à bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1985) après avoir retenu que la date du congé donné par le bailleur était celle du 22 avril 1982, à laquelle il avait