Il ressort des pièces du dossier qu'afin de justifier de son identité et de sa date de naissance l'individu se disant M.

[G] [Z], en qualité de représentant légal des enfants [U], née le [Date naissance 4] 2004, [N], né le [Date naissance 12] 2008, [C], née le [Date naissance 9] 2010 et [L], né le [Date naissance 6] 2012

Afin de refuser le séjour à Mme C, l'autorité préfectorale s'est fondée uniquement sur le motif qu'elle n'était pas en mesure de justifier de son identité et de sa date de naissance par la production de

la matière ; qu'il s'ensuit que Monsieur [Q] ne présente pas un document d'état civil permettant de constater la réalité de sa date de naissance au 2 janvier 2002 ; qu'il s'ensuit

de ce dernier, transcrit par l'Ambassadeur de France à NOUAKCHOTT (Mauritanie) le 15 septembre 1997, soit rectifié en ce sens que la date de naissance de l'enfant est le 10 juin 1995 et non le 10 juin

Malem Ibond devant deux témoins indique pour date de naissance de sa fille le 24 novembre 1985 et que cette pièce est d'autant plus insuffisante pour établir l'état civil de la mineure que son passeport

insuffisamment motivée ; - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police a retenu une date

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à la date de sa séance, la commission rappelle que, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : - le préfet des Pyrénées-Orientales a commis une erreur de fait en retenant la date du 12 mai 2002 comme date de naissance

du décès de l'intéressé ou, si la date de décès n'est pas connue, à l'expiration d'un délai de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause.

rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement, - CONSTATONS que la date

l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Le préfet n'a contacté les autorités consulaires que le lendemain du placement en rétention et il a indiqué une date

Il ressort par ailleurs qu'il est connu des services de police sous deux identités différentes et avec deux dates de naissance différentes.

demandes de visa d'entrée en France ; qu'il appartient notamment à ces autorités d'inviter, en cas de doute, les intéressés à se soumettre à un examen médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date

pas tous les éléments constitutifs du crime de viol sur mineur de 15 ans et du délit connexe d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans les questions nos 2, 5, 8, 11 et 14 qui ne spécifient pas la date

Toutefois, si elle produit des bulletins de notes émis par « l’Ecole du civisme » de Petite Terre datés de 2020/2021, ces documents comportent des signes de modification au niveau des mentions des dates

  ANNEXE   Requête n o 50337/13   N o Prénom NOM Date de naissance Lieu de résidence   Vasilios DIAMANTIS 01/01/1950 Ioannina   Michail LAGGARIS 03/02/1960 Ioannina   Requête

A... est fondé à soutenir qu’il justifie de son identité, de sa nationalité et de sa date de naissance au regard des règles ci-dessus reproduites. 4.