André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1990, qui, pour infractions aux articles L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, l'a condamné

numéro 2014/ 006514 du 30/ 07/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉE : Organisme FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 OCTOBRE 1961, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS, A UNE AMENDE DE 600 NF LA COUR, VU LE MEMOIRE

de sa garde à vue ; que le moyen sera donc rejeté ; "alors que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumé de l'infraction qu'elle

douanières, l'informer de la nature et la date de ces infractions et de son droit d'interrompre à tout moment ladite audition ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a annulé cette audition (PV

cassation contre cet arrêt en tant qu'il prononce cette décharge ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

Yasar, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à 80 000 francs d'amende

M., contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4° Chambre, en date du 18 novembre 1986, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première à un mois d'emprisonnement avec sursis et 4.000 francs

Toutefois, le ministre qui ne précise pas la date des infractions commises, n’établit pas leur matérialité, ni une éventuelle condamnation pénale de l’intéressé. A cet égard, si M.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a

imposée par le contrôle aérien ; la circonstance retenue par l'ACNUSA, tirée de ce que le vol programmé était déraisonnable, ne saurait fonder la sanction en cause ; - l'avion, qui était non classé à la date

un prévenu coupable de violation des dispositions d'un plan d'occupation des sols qu'autant qu'ils constatent préalablement que le plan d'occupation des sols en cause a été régulièrement publié à la date

’agissant du moyen tiré du défaut d’information préalable : En application des dispositions de l’article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date

En deuxième lieu, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

hypothèse, la saisie ne peut être ordonnée que sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; que le propriétaire du bien est nécessairement de bonne foi, lorsque son acquisition est antérieure à la date

PRECISER L'IDENTITE DES PERSONNES IRREGULIEREMENT EMPLOYEES ET N'ONT PAS INDIQUE LA DATE A LAQUELLE 22 INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN PRONONCANT 22

    Les mineurs qui n’ont pas douze ans révolus à la date de l’infraction ne sont pas pénalement responsables. (...) (...) 3.