G : 14/ 00215 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 17 Février 2014, enregistrée sous le no 11/ 01268 X..

rupture totale de la relation commerciale à effet du 31 janvier 2010, la somme de 3 403 567 € ; CONDAMNER la Société AGCO au paiement des intérêts au taux légal desdites sommes à compter du 6 mars 2012, date

de l'arrêt à intervenir, en conséquence du prononcé de la résolution judiciaire de la vente, avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 2016, date de l'exploit introductif d'instance devant le

pour faire du fourrage et que les attestations produites par les appelants ne précisent d'ailleurs, ni le prénom de l'exploitant, ni les dates auxquelles l'exploitation aurait été réalisée.

responsabilité au paiement des sommes de 336 490,61 euros et 19 395,08 euros et assortir la condamnation à intervenir des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2014, ou à tout le moins, de la date

des débours pour les frais avancés et à compter de la date de l'exploit introductif d'instance pour les autres sommes demandées ; - ordonner que les intérêts moratoires seront capitalisés, année après

Par ordonnance du juge de la mise en état en date du 7 janvier 2016, Monsieur [N] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Il a déposé son rapport le 24 mai 2016.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le CIFRAA a engagé la présente procédure par exploit du 29 août 2011.

Par exploits des 22 et 23 septembre 2022, les sociétés Indeco et Onaco et M.

Par jugement du tribunal correctionnel de Beauvais en date du 6 mai 1999, M. Frédéric A...et M.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 26 Janvier 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/02583.

pouvait être revendiquée dans la mesure où l'investissement n'était pas productif de revenu au 31 décembre 2010, à défaut pour la demande de raccordement au réseau EDF d'avoir été adressée avant cette date

naissance 4] 1980 à [Localité 9] (13) de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Monsieur [O] [N], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse

Suivant exploit d'huissier en date du 8 février 2023 déposée au greffe de la cour le 9 février suivant, la SAS Alliance Environnement, autorisée par ordonnance du 16 décembre 2023 rendue par le président

civil et L 622-9 du code de commerce leur condamnation in solidum à lui verser les sommes de : -381 122, 54 € correspondant au prix de cession du bail, avec intérêts au taux légal capitalisés depuis la date

prévue dans la convention de délégation de service public passée, Messieurs [J] et [O] [S] et Madame [N] [S], ont fait assigner la Ville du RAINCY devant le Tribunal de grande instance de Bobigny par exploit

Par exploit du4 mars 2016 la société CAFPI et Monsieur D... ont appelé en garantie la CGPA. Ces instances ont été jointes par ordonnance du 14 juin 2016.

Intimés les comités d'établissement de NOTRE DAME DE GRAVENCHON, du siège de Rueil Malmaison et le Comité Central de EXXONMOBIL-CHEMICAL-France concluent aux termes de leurs dernières écritures en date