AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fc1
15 mars 2006
15 mars 2006
Il reproche au tribunal d'avoir dit que cette évaluation était proche de la date de la jouissance divise et compatible avec la date de cessation de la communauté en 1990.
Source officiellePage 11 sur 10721
5ème Chambre
668f76d49b65e642c58785d6
10 juillet 2024
10 juillet 2024
étant appréciée également à la date de la décision de première instance.
Source officielle