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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9abbd3db21cbdd88fc1

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

Il reproche au tribunal d'avoir dit que cette évaluation était proche de la date de la jouissance divise et compatible avec la date de cessation de la communauté en 1990.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

668f76d49b65e642c58785d6

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

étant appréciée également à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734349

Admin. suprême

29 décembre 1989

29 décembre 1989

tendaient à ce que la Régie Autonome des Transports Parisiens et la Société Nationale des Chemins de Fer Français fussent condamnées solidairement à réparer les dommages causés par leurs travaux ; Sur la date

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631f528007cf6451ddcd8e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

défaillant s'expose à devoir vendre sa participation dans EBFL à son co-actionnaire pour un prix, fortement décoté à titre de sanction, égal à 70 % de sa quote part de l'actif net consolidé non ré-évalué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100910

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

les parts sociales de la SCI Notre-Dame à la date du décès de Monsieur D...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd8571d

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

H - RG n : 2000/05351 Date ordonnance de clôture : 5 Avril 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION PARTIELLE APPELANT : Monsieur X...

Source officielle
CC

comm

61372428cd5801467741309a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

qu'en 1983, et, le 21 avril 1983, il a été mis fin par anticipation au contrat de revente de carburants, l'acte précisant les modalités de remboursement des prêts précédemment consentis ; qu'à la même date

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a522364a383b774749a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les biens dépendant de la succession doivent être évalués à la date la plus proche possible du partage (dite date de jouissance divise) mais les copartageants peuvent s'entendre pour évaluer un bien, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100283

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

initiale faite en octobre 2001 par le bureau VERITAS s'élevait à 3 672 433 euros et que les parties avaient convenu d'une nouvelle évaluation par les experts du bureau VERITAS en août 2002, évaluation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d13

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

; Aujourd'hui, pour date d'évaluation, les intimés se plient au choix de l'ouverture de la succession fait par le tribunal et revendiqué par les appelantes, étant précisé que c'est effectivement au

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6789f242e53fca3659f673ba

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle admet que ces éléments sont postérieurs à la date d'évaluation de la situation, mais soutient qu'ils démontrent une dégradation constante de l'état de santé.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d6f9e12c85000874b0bc

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603240ea22f38776f8d0d39f

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

lesquelles les conditions d'acquisition autres que des conditions de marché ne doivent pas être prises en considération lors de l'estimation de la juste valeur des actions ou des options sur action à la date

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfd18d0ccf000877e71b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'appelant critique la décision entreprise en ce que le tribunal aurait : -dénaturé les faits, -estimé que l'expert n'avait pas dépassé sa mission en qualifiant une clause, -validé la date d'évaluation

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fdd4663668153ae8a8f9578

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

des biens : que dans la mesure où la date de l'ordonnance d'expropriation n'est pas connue, il sera référé à la date du jugement ; Date d'évaluation : qu'il s'agit de date du jugement ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110102

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

distingués des torts du divorce ; que l'argumentation développée par l'appelant est par conséquent inopérante et Monsieur D... est défaillant dans la preuve de la faute alléguée ; que sur l'erreur dans la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210272

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

de remise d'une notification par voie postale est, à l'égard de la partie à laquelle elle est faite, la date de réception de la lettre ; qu'il appartient donc à la partie qui soutient qu'un recours est

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603494595b10b3811f5bb704

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [F] [V] né le [Date

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445424e0040aa37366013

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Au jour du présent jugement, date d’évaluation des préjudices, ce préjudice financier s’élève selon la méthode de calcul exposée en page 52 du rapport d’expertise, à 1 626,64 euros (815 + 755 jours x 1,079

Source officielle
CA

17e Chambre B

616263c510de15342de14835

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

rédacteur de ce premier bilan, a noté qu'il avait réalisé différents entretiens avec Madame [T] [J] et qu'il restait « réservé sur la possibilité d'une amélioration suffisante de la situation d'ici la date

Source officielle