obtention du crédit, ni leur renonciation au bénéfice de la condition suspensive et dire que cette condition suspensive ne peut être considérée comme réalisée à l'expiration du délai prévu si, à cette date

Vu les autres pièces du dossier.

Demeure en litige l'existence d'une autorisation d'exploiter.

laurent SIDER la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN- PROVENCE en date

L'ordonnance de clôture est en date du 13 avril 2023.

Ils bénéficient, jusqu'à cette date, d'une autorisation de plein droit de poursuivre leur activité.

X..., retient qu'il ressort de l'autorisation donnée le 9 juillet 1964 à M. B... par M.

S'agissant de l'indication des garanties financières : 13.Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation attaquée : " Lorsque la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1-1 et R. 315-31-1 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les autorisations

date du 16 novembre 1994 initialement dactylographiée a été raturée et qu'une autre date manuscrite du 17 novembre 1994 a été rajoutée sans que ne figure en marge l'authentification par la signature du

D’autre part, la CDOA a estimé que l’opposition formulée par la SARL de Kergongar reposait sur des éléments solides, en ce qu’une autorisation donnée à M.

qui s'apprécient au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 8.

Concernant l'année de consolidation de Madame [N], qui détermine le barème d'indemnisation à prendre en compte, ils soutiennent qu'en droit espagnol, la date de consolidation correspond à la date d'autorisation

Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise" ;

Il en résulte que la réglementation d'urbanisme applicable au permis de construire litigieux était, à compter de la date d'autorisation du lotissement et jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans suivant

qui s'apprécient au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 6.

construire un bâtiment à usage industriel et commercial dénommé "Parc Athéna" sur ce terrain, qu'elle n'a cependant pas mis en oeuvre, pour des raisons non précisées par elle, avant le 12 août 1998, date

antérieure à cette assemblée générale, ' d'annuler pour fraude la convention signée le 23 mai 2007 entre la société InterOnline et la société Glow entertainment group antérieurement à sa prétendue date