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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103282_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
- la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché de vices de forme, dès lors qu'il ne contient pas les nom et prénom de son auteur ni la référence cadastrale du terrain ainsi que la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, en revanche, il ressort des pièces du dossier que la SARL Maison des Forestines a formé un recours contre le permis de construire initial, qui était toujours pendant à la date d'affichage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315804_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir des requérants et dès lors qu'ils ne justifient pas du caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien à la date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405129_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202134_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le public est informé, dans les vingt-quatre-heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel du département.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100506_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er février 2021, la préfète de l'Ariège, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302586_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme : « En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la
Source officielle1ère chambre
DCA_26PA00679_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 600-1-3 de ce code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis (…) de démolir (…) s'apprécie à la date d'affichage
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504630_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Les Chartrons soutient que : - la requête est recevable à raison de l'intérêt pour agir de l'association, compte tenu de la date de dépôt de ses statuts en préfecture, en l'espèce le 14 avril 2024, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et des baux ruraux méconnaît le règlement général de protection des données ; - les dispositions de l'article R.511-15 du code rural et de la pêche maritime ont été méconnues en ce qui concerne la date
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02433_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'affichage, ni sur sa durée ; il est établi que le permis de construire a été affiché de manière visible et lisible le 23 septembre 2020 et que cet affichage était maintenu les 22 octobre et 22 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401070_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
C à l'affichage du permis de construire dès le 28 juin 2022, accompagné des photos, datées du 28 juin 2022, sur lesquelles le panneau d'affichage du permis de construire délivré est bien visible depuis
Source officielle2ème chambre
DTA_2102034_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Ils soutiennent que : S'agissant des illégalités communes aux deux arrêtés du 12 mars 2021 et du 27 juin 2022 : - ils ne mentionnent pas la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303238_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02316_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Par les mentions portées sur cet accusé de réception, l'administration établit une notification régulière à cette adresse à la date du 17 décembre 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300872_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Si cette photographie ne permet pas à elle seule d’établir une date certaine d’affichage, dès lors que l’horodatage d’une photographie prise par un téléphone portable peut être très facilement modifié,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500721_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
affichage complet et régulier.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472387.20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
que la cour a : - entaché son arrêt d'irrégularité en ne visant pas sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise des métadonnées de la photographie qu'il avait produite pour justifier de la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2503353_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’article L. 600- 1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207650_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
. / Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. 423-6. / En cas de permis tacite, ce certificat indique
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