[B], alors : 1°/ que la mention « je fais appel » inscrite sur l'ordonnance de placement en détention provisoire équivaut à une déclaration d'appel au sens de l'article 502 du code de procédure pénale

et au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, en tant que de besoin tendant à la caducité de la déclaration d'appel ou à l'irrecevabilité de celui-ci pour

de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.

; Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens exposés en appel ; Dit que l'instance d'appel se poursuivra devant la cour d'appel de Versailles

de la déclaration d'appel à intimés défaillants le 5 novembre 2025, Vu le dépôt des conclusions d'appelant au greffe, le 25 novembre 2025, Vu la constitution d'intimés de M.

[Q] a déférée, un conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité de la déclaration d'appel.

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêté pris le 21 octobre 2025 par le préfet du Nord faisant obligation à M.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date

caduque la déclaration d'appel enregistrée le 6 août 2018 ainsi que les conclusions d'appel subséquentes sur le fondement de l'article 1043 du code civil, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement

La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne

Pour constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, l'arrêt retient que la déclaration d'appel mentionne en objet «

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE A sa sortie du centre pénitentiaire d'Annoeulin, M.

dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel. 4.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Cette déclaration a été transcrite par le greffe dans la déclaration d'appel établie le 20 décembre sans que ne soit remplie sur le formulaire, la case concernant l'exercice d'une « demande d'examen immédiat

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

litige; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le contenu et la portée de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.