certaine, liquide et exigible à l’encontre de Monsieur et Madame [W] ; _ juger que la banque LANDSBANKI SA, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, ne dispose pas d’une créance certaine, liquide

Il ajoute que la demande de nullité de la saisie invoquée par l'intimée pour absence de créance certaine, liquide et exigible est mal fondée dès lors que sa créance est établie de manière indiscutable

ETANT CELLE DE L'INTERRUPTION DE LADITE PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS, QUI SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS, SONT DUES AUSSITOT QUE LE RETARD S'EST PRODUIT ET CONSTITUENT UNE CREANCE

certaine, liquide et exigible ; que cette créance n'était pas certaine au moins dans son principe au moment de l'acte argué de fraude, dès lors que lui-même l'a contestée en phase d'appel d'un jugement

date de l'incident de saisie, aucune demande précise et chiffrée tendant au recouvrement de pensions alimentaires qui seraient demeurées impayées ; qu'elle en a à bon droit déduit qu'en l'absence de créance

en faveur de la société Taillades alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'aucun contrat n'avait été conclu entre les parties et que la société Taillades ne pouvait se prévaloir d'aucune créance

RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU DE LA SIMPLE PERMISSION DU JUGE, ELLE NE PEUT ETRE VALIDEE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR LE SAISISSANT D'UNE CREANCE

EXPERTISE ; ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL QU'ELLE A REFUSE D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS AU RECOUVREMENT DE LA CREANCE

facture présentée par la société X..., eu égard à l'ambiguïté du rôle de Mlle Françoise X... ancienne trésorière du club, apparaît entachée d'équivoque et ne présente pas les caractéristiques d'une créance

de Marquise, la somme égale à la différence soit versée aux époux X... ou consignée si d'autres créanciers gagistes existaient ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible

Sur le fond, elle fait valoir qu’elle dispose bien d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Petredec limited (société Petredec), prétendant être titulaire d'une créance sur la société Tokumaru, a été autorisée, par ordonnance

Attendu que d'autre part la société SR SERVICES prétend que le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault ne justifie pas de l'existence d'une créance certaine,

référé, qui l'a rejetée ; Attendu que la société Skybird reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande de mainlevée de la saisie conservatoire effectuée, selon le pourvoi, pour garantir des créances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 13EME ARRONDISSEMENT (2EME DIVISION) DE PARIS, SE PRETENDANT CREANCIER DE M K.

saisie administrative à tiers détenteur, conformément au 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la collectivité territoriale de Martinique ne détient aucune créance

qui est composée essentiellement par les intérêts échus et à échoir ; il convient de constater que l'inscription d'hypothèque provisoire par la CAISSE DU CREDIT AGRICOLE DU MORBIHAN repose sur une créance

de soulte ; Attendu que pour rétracter cette autorisation l'arrêt, avoir avoir exactement énoncé que Mme D... devait justifier d'une créance paraissant fondée en son principe, relève que la liquidation