code de la sécurité sociale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir relaxé les prévenus du chef d'altération de la vérité, d'usage de faux et d'escroquerie, l'arrêt a rejeté les demandes de la CPAM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

civile, - condamner la CPAM aux dépens.

du 12 janvier 2011 de prendre en charge sa maladie comme maladie professionnelle, et que l'employeur pouvait croire que le délai de recours était expiré et que le refus de la CPAM était devenu définitif

subi par la victime au titre des "frais de prothèse et de renouvellement" doit être évalué comme suit : - frais d'appareillage et de prothèse du membre inférieur intégralement pris en charge par la CPAM

contestation l'opposant à l'employeur, se prévaloir d'éléments qui n'ont pas été pris en compte pour déterminer le taux notifié et qui ne figurent pas dans la décision notifiée ; qu'il en résulte que la CPAM

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MARS 2024 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Do X..., en prenant en charge cet accident au titre de la législation professionnelle à compter du 11 juin 1999 ; qu'en jugeant la prise en charge de l'accident par la CPAM inopposable à la société Bouygues

[X], la Macif et la CPAM, à l'exception du premier moyen proposé pour M.

le certificat médical initial du 11 décembre 2013, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les documents médicaux établis au moment de la première constatation médicale, en possession de la CPAM

X..., salarié de la CPAM du Tarn-et-Garonne, avait été victime d'une discrimination, l'a reconnu créancier d'une prime de guichet au titre de laquelle il lui a alloué une somme et a dit qu'il était en

en ce qu'il a : - annulé la notification d'indu à lui adressée le 10 avril 2015 par la CPAM, - débouté la CPAM de sa demande reconventionnelle en paiement ; à titre subsidiaire, - constate qu'il n'est

ARRÊT DU : 04 JUILLET 2019 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 17/00829 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-JVNQ Madame [V] [O] épouse [T] c/ CPAM

Q..., épouse W..., infirmière exerçant en libéral, a été poursuivie, à la suite d'une plainte déposée le 12 mai 2014 par la CPAM du Rhône et de l'enquête de police diligentée, pour avoir, du 1er juillet

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

L'association Ages Helio, venant aux droits de l'association Institut Helio Marin, fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par la CPAM des Landes

aux motifs qu' "il n'avait fait valoir aucun moyen de critique à l'encontre du jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné au paiement de la somme de 86 752 francs correspondant aux débours de la CPAM

réparation de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que le préjudice corporel soumis à recours doit être évalué à la somme de 367 133, 60 francs; que par lettre du 4 mars 1996, la CPAM