Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B. du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excèder

de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000 et à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et

Logut Soprefi, dont le siège est ..., une réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, en tant que cette réduction a trait à la part communale

, déchargé la société des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1999 et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre

Vu la procédure suivante : La société Roland Vlaemynck Tisseur a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie

1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à la "Compagnie financière et industrielle des autoroutes" (COFIROUTE), société anonyme dont le siège est ..., une réduction de la cotisation

Marsan, a d'une part annulé les jugements des 13 mars 2003, 4 novembre 2003 et 1er juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations

LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS BALLAND-GAILLETON" DEMANDE LA DECHARGE ET, SUBSIDIAIREMENT, LA REDUCTION DES COTISATIONS

cotisation de taxe professionnelle au titre de l'année 1993 les dégrèvements attendus au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée ; que cette demande a été rejetée comme tardive par une décision

X..., avocat, n'ayant pas payé les cotisations personnelles d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale dont il était redevable

... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations

du 18 mai 1998, n'a accueilli que partiellement sa demande et a majoré la valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle de 2 130 160 F (324 740,80 euros)

Cette cotisation est égale à la différence entre l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III.

de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 1999, pour ses établissements situés à Strasbourg, Colmar et Sausheim, d'autre part, la décharge de la cotisation de taxe

Gérard X... la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Guy A tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a

Vu la procédure suivante : La société Agora Expansion a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au

Luchaire Défense qui a, notamment, contesté devant le tribunal administratif d'Orléans puis, devant la cour administrative d'appel de Nantes, le montant de sa cotisation de taxe professionnelle établie