[C] [U] RG CPH : 21600519 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BREST Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à:

horaire lissé (pour tenir compte du surcoût des heures de nuit, de dimanche et de jour férié), de 22,50 euros, soit un coût quotidien de (22.5 euros x 24) = 540 euros ou annuel de (365 jours x 24 heures

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie

en matière de cotisation AT/MP, et donc de réduire le montant des cotisations dues en sa qualité d'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que la mise en oeuvre

en recouvrement': Régularisation annuelle'»'; - «'Nature des cotisations': Frontalier suisse'»'; - «'Total à payer (1)': 21'898,00 euros'», «'[Période] Année [20]17, cotisations 15'216,00 [euros]'('

2018 par laquelle cet organisme a d'une part refusé l'annulation d'un appel de cotisation subsidiaire maladie (CSM) et d'autre part ramené celui-ci à 27 448 euros, le tribunal judiciaire de Mulhouse,

par la CPAM par assimilation avec des actes cotés ; qu'en reprochant, dès lors, à Claude X... une surcotation d'actes constitutive de fausses déclarations pour des actes non cotés par l'ancienne NGAP,

GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME

Il en résulte que les tests d'évaluation d'une dépression, cotés ALQP003, et les tests d'évaluation d'un déficit cognitif, cotés ALQP006, ne peuvent être facturés à l'assurance maladie qu'une fois par

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-529 du 27 mai 2019 relatif à l'amélioration de la protection sociale au titre de la maladie et de la maternité des travailleurs

Durant l'arrêt maladie de Mme [H] [W] ayant précédé son licenciement pour inaptitude, elle a bénéficié d'un maintien de salaire.

En l'espèce, l'URSSAF Franche Comté justifie qu'elle est compétente pour recouvrir la cotisation maladie subsidiaire de M.

demandes ; - Annuler la mise en demeure du 18 juillet 2022 adressée par la directrice de l’URSSAF de Franche-Comté en paiement d’un arriéré de cotisations de 2 228 euros avec l’avis implicite de rejet

[10] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2023 aux termes desquelles l'UNION POUR LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR-CORSE

professionnelles des professions agricoles 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la

[K] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale de Poitou-Charente, de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

* sur l'annulation de l'appel de la cotisation subsidiaire maladie: L'appelante qui se prévaut de la décision du Conseil constitutionnel du 27 septembre 2018 ayant reconnu la constitutionnalité