Y... a fait défaut et qu'il a refusé obstinément d'apporter son concours au notaire liquidateur en ne répondant ni à ses demandes de renseignements, ni à ses convocations; qu'elle a encore retenu que si

PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; --- = = oO § Oo = =--- PARTIES

à conclure sur les dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et le greffier en chef du tribunal à lui faire parvenir le double de la convocation des appelants devant le juge-commissaire

des résidents étrangers" ; qu'en affirmant cependant, pour écarter le moyen tiré du non-respect du délai de distance prévu à l'article 643 du code de procédure civile, partant débouter M.

DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et exportation sans déclaration de marchandises

Aucune nouvelle convocation ne lui ayant été adressée, M.

des dispositions de la circulaire du 21/04/1994, prévoyant notamment que le chef d'établissement envoie systématiquement à chacun des deux parents les mêmes documents et convocations.

Il a sollicité, par courrier réceptionné par les services de la préfecture du Nord le 12 mars 2025, une carte de résident d’une durée de dix ans en qualité de parent d’enfant réfugié.

Le salarié n'indique pas clairement par quel concours de circonstances son conseil a été amené à donner au greffe l'adresse de ses parents alors qu'il n'avait, selon lui, aucune raison de le faire ; que

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations

D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une date de convocation

DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DECIDE QUE L'ENFANT JULIA Y..., PROVISOIREMENT CONFIEE A LA GARDE DES EPOUX X..., SERAIT REMISE A SES PARENTES

X... et Mme Z... reprochent à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, de ne comporter aucune mention relative à la convocation, à l'audition de la mineure et à sa présence à l'audience

Elle soutient que : - en 2020, les revenus de ses parents n'ont pas augmenté mais que le montant des frais réels qu'ils ont déclaré a diminué du fait du confinement ; - le revenu de ses parents déclarés

francs incluant les heures supplémentaires mais qu'il y figure, par contre, une rémunération horaire au taux de 41 francs 26 pour 169 heures 65 (6 999 francs) arrondi à 7 000 francs ; alors d'autre part

Renard Payen, Boubli, Mme Aubert, MM. Ollier, Peyrat, Challe, Lesueur de Givry, Mmes Garnier, Lardet, M.

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer Madame C en préfecture aux fins qu'elle puisse déposer sa demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant