, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DU TERRAIN, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET JUGES SELON LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS

Mareuil-sur-Belle depuis plus de 5 ans, alors que, d'autre part, son mari est porteur de parts, d'une société civile immobilière propriétaire de biens situés dans la commune, inscrite au rôle des contributions

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 11 du Code électoral et 103 du Code civil ; 4 / que, M. et Mme Y... avaient produit un certificat d'inscription aux rôles des contributions

ET UN AUTRES ELECTEURS, SOIT HABITENT DANS LA COMMUNE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, SOIT Y ONT LEUR DOMICILE REEL ET ACTUEL, SOIT FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS

Y... dans le sens du rattachement à la commune de Willer puisqu'il acquitte, pour le compte d'une indivision dont il fait partie, les contributions directes communales, qu'il achève son quatrième mandat

grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme Y... ne figure pas aux rôles des contributions

TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS

car ne comportant pas le prénom de celui-ci, et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à X..., elle figurerait depuis cinq années, sans interruption, au rôle des contributions

ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à Asnelles, elle figurerait depuis cinq années, sans interruption au rôle des contributions

X..., qui devait figurer sur les rôles des contributions directes communales sans interruption depuis cinq ans, n'en aurait été omis que par suite d'une erreur de l'administration fiscale ; Mais attendu

procédure civile ; Attendu, ensuite, que le Tribunal n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative ; Et attendu que l'impôt sur le revenu ne constitue pas l'une des contributions

du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite plus la commune et ne figure pas sur le rôle des contributions

du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite plus la commune et ne figure pas sur le rôle des contributions

du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite plus la commune et ne figure pas sur le rôle des contributions

: Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

[...] dont le revenu cadastral était égal à zéro, il se trouvait, bien que non inscrit sur le rôle, dans le champ d'imposition de la taxe foncière, et qu'ayant vocation à figurer sur le rôle des contributions

X..., élu le 11 juin 1995 en qualité de conseiller municipal de Mazamet, n'était pas électeur dans cette commune et n'y était pas inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier 1995 ; que, ni