Cour de Cassation · civ2 — 8 mars 1995

Sur le moyen unique :


 Vu l'article L.11 du Code électoral ;


 Attendu que pour rejeter le recours de Mme X... tendant à ce que M. Gérard Y... soit radié de la liste électorale de la commune de Willer, le jugement attaqué, après avoir énoncé que l'abandon du domicile d'origine ne se présume pas et que la radiation de la liste électorale de la commune d'origine nécessite une manifestation de volonté, retient qu'une telle manifestation de volonté va, s'agissant de M. Y... dans le sens du rattachement à la commune de Willer puisqu'il acquitte, pour le compte d'une indivision dont il fait partie, les contributions directes communales, qu'il achève son quatrième mandat de maire de Willer, commune avec laquelle il a des attaches matérielles et affectives réelles et qu'il y a une adresse officielle et un domicile ;


 Qu'en se déterminant ainsi alors que seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale, que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération et que le droit à l'inscription sur la liste électorale nécessite de figurer, à titre personnel, pendant 5 années consécutives, au rôle des contributions directes communales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Altkirch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mulhouse.