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Y... aux fins de faire cautionner des engagements de ce dernier, que l'objet social de la société inclut notamment toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières

Source officielle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300079

Cassation

25 janvier 2023

et taxes à sa charge personnelle, la taxe professionnelle, et généralement tous impôts, contributions et taxes, fiscales ou parafiscales, auxquels il est et sera assujetti personnellement et dont le bailleur

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC004573310

Admin. suprême

10 novembre 2015

Notamment, il a été noté que le Fonds avait obtenu, le 15 septembre 1995, une autorisation de fonctionnement de la part de la Commission Nationale des Valeurs Mobilières ( Comisia Naţională a Valorilor

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609730

Admin. suprême

21 février 1968

CETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES.

Résumé IA — à vérifier

3ème chambre

DTA_1924385_20230324

Administratif

24 mars 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'aucune contribution supplémentaire n'a été mise en recouvrement en matière de prélèvements sociaux.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007923750

Admin. suprême

26 juin 1996

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES

Résumé IA — à vérifier

Reconduite à la frontière

DTA_2301609_20230823

Administratif

23 août 2023

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300417_20230406

Administratif

6 avril 2023

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

Source officielle

61372636cd58014677423cfc

Cassation

15 juin 2000

confusion certaine sur sa véritable situation financière ; qu'il ne conteste pas avoir occupé jusqu'en 1996, plusieurs postes de direction dans des sociétés d'informatique et de placement de valeurs mobilières

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934ae

Appel

5 septembre 2016

conformément aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail qui limitent sa garantie, toutes créances du salarié confondues, à des montants fixés en fonction du plafond retenu pour le calcul des contributions

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406943

Admin. Appel

4 décembre 2025

CETAT19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - Revenus

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406945

Admin. Appel

4 décembre 2025

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053406947

Admin. Appel

18 décembre 2025