TA63 · Reconduite à la frontière — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B représentée par la SCP Blanc, Barbier, Vert, Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le préfet du 
 Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les vendredis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation et de l'autoriser à déposer une demande de titre de séjour et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en l'absence d'éléments de fait et de droit et au regard d'une motivation stéréotypée, la décision se bornant à faire référence à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'apparaît pas justifiée par un besoin social impérieux et que rien n'indique que ses conditions ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France et au regard de sa sécurité et son intégrité physique ; le préfet du Puy-de-Dôme ne saurait être en compétence liée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 431-2 du même code dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de déposer un dossier de demande de titre de séjour ; 
 - elle est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son fils bénéficie d'une attestation de demande d'asile du 
 1er juin 2023 ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est nullement attaché à s'assurer de sa sécurité personnelle en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il n'a jamais contesté ses affirmations quant aux risques qu'il encourt en cas de retour en Guinée alors qu'il a fait l'objet de menaces de mort ;  
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle ne prend pas en considération la situation de son enfant dont la demande d'asile est en cours d'instruction ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence d'examen de sa situation personnelle dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas tenu compte de la situation économique et politique préoccupante en Guinée ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet du Puy-de-Dôme ne saurait être en compétence liée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'un éloignement porterait à son égard un risque grave pour sa sécurité et sa santé en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle entend transposer les moyens évoqués plus avant dans sa contestation de la décision portant assignation à résidence ; 
 - la décision est disproportionnée dès lors qu'elle ne justifie ni de l'intérêt ni du bien-fondé de la décision ; 
 - elle est illégale dès lors que le préfet n'a pas entendu justifier la durée de l'assignation à résidence ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est disproportionnée au regard du but poursuivi et de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces le 7 août 2023. 
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 7 juillet 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'audience publique s'est tenue le 17 août 2023 à 9h30, en présence de M. Morelière, greffier d'audience, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne, est entrée le 4 décembre 2021 sur le territoire français et s'est vue refuser le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 24 mai 2023. Par une décision du 14 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec l'obligation de se présenter aux services de police les vendredis et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En premier lieu, la décision du 14 juin 2023 a été signée par 
 M. Laurent Lenoble, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'une délégation accordée le 27 décembre 2022, régulièrement publiée le même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, l'arrêté en litige comporte, dans toutes les décisions qu'il édicte, les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En troisième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que l'autorité préfectorale s'est fondée, pour obliger Mme B à quitter le territoire français, sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la demande d'asile de cette dernière a été rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 24 mai 2023 d'après les mentions de la fiche " TelemOfpra " produite en défense qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Dans ces conditions, et alors même qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du 
 Puy-de-Dôme se serait estimé en situation de compétence liée en obligeant l'intéressée à quitter le territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1 doit être écarté.  
 4. En quatrième lieu, l'information prévue par l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour seul objet de limiter à compter de l'information ainsi délivrée le délai dans lequel il est loisible au demandeur d'asile de déposer une demande de titre de séjour sur un autre fondement, ce délai étant ainsi susceptible d'expirer avant même qu'il n'ait été statué sur sa demande d'asile. Dans l'hypothèse où l'information prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aurait pas été donnée, cette circonstance fait seulement obstacle à ce que le délai mentionné à cet article soit opposé à la personne qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour. Le non-respect de ces dispositions est donc sans incidence sur la légalité des mesures d'éloignement prises, comme c'est le cas en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 5. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B est entrée récemment en France. Au demeurant, si elle se prévaut de la présence sur le territoire français de son fils mineur et de son conjoint, il ressort des pièces produites en défense que ce dernier, également de nationalité guinéenne, fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, Madame B, qui n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer hors de France, qui ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales ou personnelles dans son pays d'origine dans lequel elle a vécu jusqu'à l'âge de 18 ans, n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 6. En sixième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays de destination et doit, dès lors, être écarté.  
 7. En septième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant tout comme celui tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 8. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt supérieur du fils mineur de la requérante n'a pas été une considération primordiale de l'autorité administrative lorsqu'elle a pris sa décision, laquelle n'a pas pour objet ou pour effet de séparer l'enfant de Mme B. Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle a déposé une demande d'asile au bénéfice de son fils, il ressort de la fiche " TelemOfrpa " de ce dernier et produite en défense, que cette demande a été enregistrée le 27 juin 2023, soit postérieurement à la décision attaquée. En tout état de cause, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande par une décision du 24 mai 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 9. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme B ni qu'il se serait estimé en situation de compétence liée pour prendre les décisions attaquées. Au surplus, si la requérante fait valoir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions précitées dès lors qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de ses allégations, alors, qu'au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA. Par suite, et au regard de tout ce qui a été dit précédemment, les moyens tirés du vice de forme, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 11. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 721-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être contraint de résider dans le lieu qui lui est désigné par l'autorité administrative. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". Aux termes de l'article L. 721-7 du même code : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. ". 
 12. D'une part, il ressort de la décision attaquée, que le préfet du Puy-de-Dôme a contraint Mme B à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand pendant le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé et l'a astreint à se présenter, pendant le même délai, aux services de police les vendredis à 10 heures. Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article L. 751-2 du même code qui ne concernent pas sa situation. 
 13. D'autre part, Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, dont la durée est limitée au délai de départ de trente jours qui lui a été accordé, et se bornent à le contraindre à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand et à l'obliger à se présenter à l'hôtel de police nationale situé 106 avenue de la République à Clermont-Ferrand les vendredi à 10 heures, porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté individuelle et notamment à sa liberté d'aller et venir ou au droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 14. En dixième lieu, il ne ressort pas de l'examen de la décision en litige que le préfet du Puy-de-Dôme se serait fondé sur des éléments erronés pour décider d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme ne se rapportent pas au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, et au regard de tout ce qui précède, Mme B n'est pas davantage fondée à soutenir que cette interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 14 juin 2023. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et de celles présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 16. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 17. Il résulte des points précédents que la requête de Mme B ne comporte que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens inopérants et des moyens stéréotypés non assortis d'éléments circonstanciés. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au 
 préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA         Le greffier, 
 D. MORELIERE          
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA