Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
660f9501a40f8b0008cb75b9
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, elle invoque les limitations d'indemnités édictées par le contrat-type général issu du décret n°2017-461 du 31 mars 2017. Elle dénie toute faute inexcusable.
Source officiellesoc
61372309cd58014677404a36
20 mai 1998
20 mai 1998
Z... et ont conclu avec elles ou leurs représentants légaux le contrat-type prévu à l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989; qu'ayant dû s'absenter, elles ont engagé, le 15 avril 1995, Mme
Source officielleChambre 06
69bf0252cdc6046d477a7521
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.
Source officielle2 e chambre civile
627a0141dd6bd9057dc56c5a
5 mai 2022
5 mai 2022
- que l'expertise amiable a déterminé les causes du sinistre ainsi que le montant des dommages et conclu à la responsabilité du transporteur, et qu'aucune des parties ne la conteste, - que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b99
18 septembre 2003
18 septembre 2003
Aussi elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a écarté la faute lourde et retenu que la limitation d'indemnisation résultant du contrat type doit recevoir application.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
14 décembre 2006
qu'à partir du 1er Janvier 2004 jusqu'à la fin des relations contractuelles le 13 Avril 2004, ce contrat-type auquel se réfère la société PACK 42 étant inapplicable sur la période antérieure par suite
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b62
6 mai 2003
6 mai 2003
Elles font valoir que le contrat type élaboré par un comité d'experts auprès du secrétariat d'Etat au commerce publié le 19 septembre 1961 n'est pas opposable à des sociétés de droit étranger auxquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cef
12 mars 2015
12 mars 2015
Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c3
12 novembre 1975
12 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 2 DU CONTRAT-TYPE DE LOUAGE DE SERVICES INSERE A L'ANNEXE V"CADRES ET AGENTS DE MAITRISE" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301333
10 novembre 2010
10 novembre 2010
, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de l'article 10 du contrat-type de bail à ferme fixé à l'arrêté préfectoral précité du 5 novembre 1998 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b52
19 mars 1998
19 mars 1998
somme, correspondant à trois mois de préavis, dans la mesure où elle avait été proposée par la société FROMAGERIES RAMBOL dans l'un de ses courriers et où la société BLLB ne pouvait pas se prévaloir du contrat-type
Source officielleKALI
KALITEXT000020950400
—
—
Avenant n° 11 du 27 mars 2009 relatif au contrat type de prévoyance
Source officielleKALI
KALITEXT000005663171
—
—
Contrat type de prévoyance de la convention collective nationale du 9 décembre 1993
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00308
22 mars 2011
22 mars 2011
type et que, si elle n'a jamais renvoyé le contrat signé, mentionnant la clause 10 du contrat type, elle n'a pas fait pas de son opposition à ce qu'y figure ladite clause, qu'elle avait été informée par
Source officielleChambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935cb
13 avril 2023
13 avril 2023
droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3.
Source officielleKALI
KALITEXT000005684422
—
—
Annexe I contrat type d'engagement des animateurs-éducateurs CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 17 décembre 1971
Source officielle3ème chambre
DTA_2200732_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A B, représentés par Me Gouard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Grimaud a approuvé les termes du contrat type de mise à
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
sans lui accorder le préavis visé au contrat type de marchandise.
Source officielleChambre Commerciale
616250f4929f6bffa995b300
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Elle ajoute que les dispositions de l'article L442-6- -I 5° du code de commerce ne sont pas en l'espèce applicables, les parties ayant conclu un contrat type.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00062
25 janvier 2023
25 janvier 2023
contraire ; qu'en statuant ainsi, quand ces seuls constats ne suffisaient pas à caractériser que M.
Source officiellePage 11 sur 2439