de Bretagne, disposant lui-même d'une délégation du préfet de la région Bretagne, par arrêté du 16 novembre 2020 publié le lendemain au même recueil, à l'effet de signer les décisions au titre du contrôle

11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au préfet de la région Bretagne de mettre en demeure l'EARL La Falaise de régulariser sa situation au regard du contrôle

Planche, représentée par Me Dervillers, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 2 décembre 2022 prononçant à son encontre une sanction pécuniaire au titre du contrôle

Il résulte en effet de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, alors applicable au 30 septembre 2014, date de prise d'effet du congé, qu'au sens du contrôle des structures des exploitations

direction, tous actes et décisions, à l'exception de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant sur les demandes d'autorisation d'exploiter prises dans le cadre du contrôle

Sur le renouvellement automatique du bail Le preneur ne peut prétendre au renouvellement s'il ne justifie pas de sa régularité au regard du contrôle des structures.

A I a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle la commission régionale des recours en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles

l'arrêt, alors « que la force majeure peut justifier un manquement du preneur à son obligation d'exploiter personnellement les biens repris ; que la fixation du seuil de surface de déclenchement du contrôle

Y... est, alors, allé déposer une demande personnelle d'autorisation d'exploiter lui même les parcelles litigieuses ; que cette autorisation lui a été refusée ; - que le contrôle des structures est un

En troisième lieu, le code rural et de la pêche maritime dispose à son article L. 331-1 que : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles

D était soumis au contrôle des structures au motif que sa demande revenait à un agrandissement excédant le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) de la région PACA

que : - la délibération contestée est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’une vérification de la conformité des exploitations des attributaires à la réglementation relative au contrôle

Me Auriach, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 mai 2021 en tant qu'il ne lui accorde qu'une autorisation partielle d'exploiter un bien agricole au titre du contrôle

à intervenir ; qu'en considérant que l'EARL Yves Z..., à la disposition de laquelle les biens objet de la demande de cession étaient mis, était en règle avec le contrôle des structures pour avoir bénéficié

K... (30 539 euros) est supérieur au seuil déclenchant le contrôle des structures (30 451,20 euros) et retient que celui-ci ne justifie pas d'une autorisation administrative pour exploiter les parcelles

de la demande d'autorisation d'exploiter formée par le bénéficiaire de la reprise, AUX MOTIFS QU' « il appartient à Monsieur [V] de démontrer qu'il est en conformité avec le contrôle

E... au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles. Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit être écarté.

N... justifiât d'une telle autorisation à titre personnel alors que les terres avaient été mises à la disposition d'une EARL et que cette exploitation était elle-même conforme aux règles du contrôle des