de construire et aux autorisations d'urbanisme, " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification

que l'attestation litigieuse serait douteuse, comme rédigée au moyen de deux machines à écrire différentes, comme comportant une signature différente de celle du passeport de Mooney, comme ayant un contenu

litigieux en raison des multiples interruptions du délai de validité dudit permis, qui ont produit leurs effets nonobstant l'intervention de la décision de prorogation de la durée de validité du permis

notamment, dans les locaux de la société Martins Diffusion, fournisseur de la société Alimar et dans ceux de la société Debar, elle-même cliente de la société Martins Diffusion ; que cette procédure a permis

de construire, "le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de la date de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire .

, le 1er octobre 2007 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article

En l'espèce, il n'est pas contesté que, comme l'expose la commune de Saint-Loubès, le permis de construire délivré à M.

Le 29 octobre 2012, la société SET a contesté la validité du mandat de la société Agence de la mer et lui a indiqué que, le règlement de la somme de 40 000 euros n'étant pas exigible, elle serait réglée

Le permis de construire était alors valable deux ans et sa durée de validité courait donc en principe jusqu'au 19 mai 2016.

"pour les sinistres survenus lorsque le conducteur n'a pas l'âge requis ou n'est pas titulaire des certificats (permis de conduire ou licence de circulation) en état de validité".

était toujours en cours de validité, n'ont eu pour effet d'interrompre le délai de validité du permis de construire alors que sa péremption était d'ores et déjà acquise.

Un syndicat de copropriétaires voisins contesta ce permis de construire et saisit le tribunal administratif de Nice le 8 février 1999 d’une demande en annulation.

DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R.421-34 OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..

Le délai de validité du permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration est de nature à empêcher la réalisation ou la poursuite des travaux.

C... contre le permis d’aménager modificatif du 4 mai 2017 était frauduleux et tentait de suspendre le délai de validité du permis d’aménager ; les menus travaux entrepris par M.

initial ; - le permis initial était toujours en cours de validité au stade du dépôt de la demande de permis de construire litigieux et les travaux n’étaient pas achevés.

Par un arrêté du 11 mars 2025, le préfet des Yvelines, en application des dispositions du 1° du I. de l'article L. 224-2 du code de la route, a suspendu pour une durée de neuf mois la validité du permis

A ne justifiait pas de sa qualité de voisin immédiat du projet objet du permis attaqué ; - le permis de construire initial délivré à Mme C le 26 juin 2015 est périmé en application de l'article L. 424