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26 037 résultats pour « construction individuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

69e9af6ccdc6046d4738165f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[G] [S] et Mme [U] [Q] ont conclu le 30 avril 2021 avec la SAS entreprise générale de conception et construction (SAS EGCC) un contrat de construction d'une maison individuelle pour un prix forfaitaire

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1901985_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

la parcelle en litige, non construite, est située en aval du grand ensemble des Marronniers et s'implante en proximité immédiate d'une zone urbaine de la campagne grassoise, caractérisée par des constructions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03904_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

dossier que le terrain constitué des parcelles cadastrées section C n°s , classé en zone Ap du règlement du PLUiH, qui développe une surface de 3 059 m², est bordé sur trois de ses faces par des constructions

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68660f76bbe0ac41ca81b0b9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

débats des références que le juge de l'expropriation n'aurait pas dû écarter car il s'agissait de biens non rénovés et semblables au leur ; - qu'eu égard à la situation privilégiée du bien, avec des constructions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10207

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

les contrats de prêt, la nullité du contrat de construction individuelle, prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 18 septembre 2014 devenu définitif, emporte nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300880

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de maison individuelle, prononcé la résiliation du contrat de construction de maison individuelle du 19 juin 2007 aux torts des époux Y..., condamné ceux-ci au paiement d'une indemnité de résiliation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202798_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

E A portant sur la construction d'une maison individuelle sur des parcelles cadastrées section ZK n° 91 et n° 93, 15 chemin d'Authuille, sur le territoire de la commune d'Albert, ensemble la décision de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301455

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

comportant plusieurs logements est une « construction à usage d'habitation individuelle », dès lors « qu'elle a, compte tenu de sa superficie et de son architecture, l'aspect d'une construction individuelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'elle n'apporte aucun élément probant à ce sujet ; que le contrat conclu avec la société LOUINA est un contrat de construction de maison individuelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301584_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Si les auteurs du PLU ont entendu ainsi privilégier, par cette rédaction, les constructions individuelles, ils n'ont pas formellement réservé à ce zonage ce mode de construction et la distinction avec

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505085_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

parcelles cadastrées BB n°6, n°7, n°8 et n°434, que sa façade sud fait face aux parcelles cadastrées n°501 et n°202 tandis que, sur la rue du Point du Jour, ne donne que la façade est du bâtiment de la construction

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c76cdc6046d47ee1229

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE La SAS Bativia exerçait une activité de constructeur selon contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et avait souscrit au bénéfice de ses clients une garantie financière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404435_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Toutefois, si cet architecte s’engage à ce que le projet « prenne en considération dans sa conception, l’ensemble des mesures applicables aux constructions individuelles nouvelles (…) tel que défini du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1910588_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot le 11 octobre 2019, déclarant non réalisable l'opération consistant en la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05424_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le projet en litige, notamment le bâtiment A de gabarit R+5, s'inscrit dans un environnement composé essentiellement de constructions individuelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb2

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

IDEAL CONSTRUCTION GUADELOUPE [Adresse 7] [Adresse 7] signification de la déclaration d'appel le 16 février 2018 par dépôt en l'étude S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301117

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sylvain Binot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 2013), que M. et Mme X... et la société Habitat concept ont signé un contrat de construction

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce63019a20ce9fcf126869

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'immeubles collectifs est interdite, - les constructions individuelles ne pourront pas dépasser un étage sur rez-de-chaussée (...) / Fonds dominants, tous les autres immeubles compris au présent partage

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461958.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600700_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient, soit des locaux professionnels ; la voirie existante est adaptée pour supporter le flot de véhicules modeste généré par les cinq constructions

Source officielle