AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69e9af6ccdc6046d4738165f
21 avril 2026
21 avril 2026
[G] [S] et Mme [U] [Q] ont conclu le 30 avril 2021 avec la SAS entreprise générale de conception et construction (SAS EGCC) un contrat de construction d'une maison individuelle pour un prix forfaitaire
Source officiellePage 11 sur 1302
4ème Chambre
DTA_1901985_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la parcelle en litige, non construite, est située en aval du grand ensemble des Marronniers et s'implante en proximité immédiate d'une zone urbaine de la campagne grassoise, caractérisée par des constructions
Source officielle