[W], notaire, Mmes [H], [M] et [V] [N] (les consorts [N]) ont vendu à M. et Mme [J] les parcelles cadastrées BI n° [Cadastre 2], BI n° [Cadastre 4] et BI n° [Cadastre 6], avec constitution d'une « servitude

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre Armelle X..., notamment du chef de contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable sa constitution

Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte avec constitution

de partie civile n'est recevable que si la partie civile a subi un préjudice qui découle directement de l'infraction reprochée aux prévenus, laquelle doit être caractérisée en ses éléments constitutifs

procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la plainte avec constitution

de partie civile et de se prononcer sur ce chef d'inculpation, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors en toute hypothèse que, tant dans sa plainte avec constitution de

de Lamballe ; qu'après classement sans suite de ces plaintes par le procureur de la République, le syndicat Confédération paysanne des Côtes d'Armor a, le 25 septembre 1992, déposé plainte avec constitution

le 19 novembre 1999, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 16 novembre 1999, Françoise Y... a porté plainte avec constitution

être constatée si l'état d'enclave a cessé ; que sont sans incidence sur le fondement légal de la servitude résultant de son acte constitutif initial, les conventions venues ultérieurement modifier son

tort refusé d'informer, faute de préjudice de la plaignante, celle-ci établissant qu'elle faisait l'objet de poursuites devant la juridiction commerciale tendant précisément au paiement de la somme dont

leur portée ; qu'en conséquence, les articles L. 313-1 et suivants sont applicables aux opérations pratiquées par Alain X... dans ses relations avec la Serca ; que le moyen de défaut d'élément légal doit

de l'infraction de publicité mensongère sont également réunis ; que les agissements de Jacques X... constituent une faute dont il doit réparation ; qu'en conséquence Yvette et Béatrice Y... seront déclarées

22 du Code général des collectivités territoriales (ancien article L. 122-20 du Code des communes), 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

Convention européenne des droits de l'homme, 575-2 , 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

manque de base légale ; "pris de ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, "... en l'occurrence, il résulte des pièces de la procédure que la maladie dont

Les juges ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société CM-CIC Factor. Celle-ci a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de partie civile, mais l'existence même de cette constitution, en faisant valoir que la lettre adressée au juge d'instruction par un avocat, le 20 octobre 1997, n'était pas constitutive d'une telle constitution