du 27 octobre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard X... des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et abus de position dominante, a déclaré irrecevable sa constitution

: - La SOCIETE CONSTRUIRE NORD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 mai 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution

Le 11 juin 1991, Monsieur B... a créé une société civile immobilière LB1, dont il détenait, à la constitution, la moitié du capital social, soit 750 000 F.

Depuis la constitution de la société [P], les assemblées générales annuelles ont décidé d'affecter systématiquement les bénéfices aux réserves. 3.

Jersey, inconnue du droit français, permettait la réalisation de ce projet et qu'ils ont donc choisi de constituer un trust discrétionnaire et irrévocable, ce qui impliquait d'abord nécessairement la constitution

Z..., en vue d'obtenir leur contribution à la constitution de la société par l'apport de capitaux et la recherche du financement nécessaire à sa création ; que le 30 mars 2001, MM.

A...), somme destinée à constituer le capital de la SA "Marnial Barquettes" en cours de constitution; que les trois chèques libellés à l'ordre de "Marnial Barquettes" avaient été en fait encaissés par

et ouvre droit à des prestations qui ne couvrent pas le seul cas du départ à la retraite puisqu'il prévoit le versement d'un capital dans l'hypothèse d'une sortie du régime en dehors des cas de prévoyance

date du 15 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, l'a déclaré partiellement irrecevable en sa constitution

La société ITM Est France a souscrit, lors de sa constitution, le 27 juillet 2001, 34% du capital de la société holding Ancada, dont l'objet est la détention des titres de la société Tedy, qui exploite

    Le 6 février 2004, la cour d’appel rejeta l’appel au motif que la décision n o 289/1980 de la commission monétaire n’était pas contraire à la Constitution et que la capitalisation trimestrielle

Les formalités de constitution de ces sociétés sont différentes de celles nécessaires pour la constitution des sociétés de capitaux françaises et elles disposent d'une plus grande latitude dans le choix

les anciens actionnaires touchés par l'opération de réduction de capital, - par une seconde opération de réduction du capital à zéro, suivie d'une seconde augmentation de capital à hauteur de 4 500 000

des impôts ; 2°/ que le partage est effectué après paiement des dettes et remboursement du capital social ; que les réserves de décapitalisation sont constitutives d'apports en numéraires virés à un

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 9 janvier 1989, Jeanne-Marie X..., Jean-Félix Z..., Pierre-Alain B... et Georges C..., électeurs à Paris, ont déposé plainte avec constitution

prévalue des dispositions de l'article 11 des conditions générales du contrat, intitulé « exigibilité anticipée-défaillance de l'emprunteur », qui l'autorisait à exiger le remboursement immédiat du capital

animée par la poursuite de l'intérêt général, évolue dans un contexte économique librement concurrentiel et se livre en définitive à une activité purement commerciale qui - indépendamment de la constitution

époux [V] un récapitulatif de l'« Expression des besoins du client » duquel il résulte que l'un comme l'autre avait exprimé les besoins suivants concernant le contrat : Projets : constitution