prévues par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

B... a bénéficié d’un report de 9 jours de congés non pris de l’année 2021/2022, soit un total de 54 jours de congés annuels.

Il avait prévu de solder ses congés annuels du 23 juin au 31 août 2020.

décision en tant qu'elle la place d'office en congé annuel pendant la période considérée.

définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°. / Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés

X... est parti en congés annuels du 16 juillet au 4 août 1990 ; qu'à son retour de congé, le 6 août 1990, son employeur lui a proposé de changer d'affectation et de conduire désormais un véhicule frigorifique

maîtrise au centre de production nucléaire EDF de Bugey a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes pour les années 1980 à 1985, en exposant que ses indemnités de congés

B..., représenté par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a placé en congé annuel

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat : " Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves

Selon l'article XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective, relatif notamment à la durée des congés annuels, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par

1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires.

épargnés sur son CET, de 13 jours de congés annuels et de 3 jours de RTT non pris.

, l'imputation de deux jours de congés annuels.

Par un courriel du 9 mars 2023, il a demandé à son administration la restitution de quatre jours de congés annuels.

ILS ONT DROIT AUX CONGES ANNUELS PREVUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ; 2.

Sur l'indemnité compensatrice de congés annuels non pris : 2.

X... a donné sa démission précisant respecter le délai d'un mois de préavis jusqu'au 23 août 1995 ; que l'entreprise a été fermée pour congés annuels du 31 juillet 1995 au 28 août 1995 ; que la société

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par