ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 5 MAI 1971, ET SON DECES, SURVENU LE 17 FEVRIER 1972, ELLE N'A PRESENTE, EN PREMIERE INSTANCE, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A CE QUE LES FRAIS QU'ELLE

PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

relative à la prise de contrôle exclusif de la concession automobile BMW Laval par le groupe Pautric

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre concessions automobiles par la société Cobredia SAS

relative à la prise de contrôle exclusif d’une concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de concession automobile

relative à la prise de contrôle exclusif d'une concession Citroën à Metz par le groupe Car Avenue

relative à l'acquisition par le groupe Vermilion de six concessions de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Koala

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SIMA d’un fonds de commerce de concession automobile

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

ET EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI RELATIVES AU DECOMPTE DE SON INDEMNITE STATUTAIRE DE LICENCIEMENT.

que celle-ci avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve et violé l'article 2052 du code civil (dans sa version applicable au litige) ; 3°/ que, dans ses conclusions

alors, selon le moyen : 1 / que l'action en responsabilité civile de droit commun intentée par le liquidateur tendait à établir une série de fautes du concédant dans l'exécution du contrat de concession

X... et de la société Laboratoires d'Analyses Médicales du Centre, les conclusions de M.

X... et de la société Laboratoires d'Analyses Médicales du Centre, les conclusions de M.

X... et de la société Laboratoires d'Analyses Médicales du Centre, les conclusions de M.