MOTIFS 1- Sur l'admission de la créance de la société DSC La SAS Dometvie Prima explique qu'elle avait ouvert le 26 janvier 2015 un compte client dans les livres de la société DSC.

Il ressort de la proposition de rectification en date du 2 décembre 2015 que la société Tran et Cie a inscrit au crédit du compte client 411-01000001 Bacotrel à la date du 31 décembre 2012 un montant de

de l'essai et du préavis, sans analyser les fonctions effectivement exercées par l'intéressée ni rechercher comme elle y était pourtant invitée si ces fonctions, qui consistaient à saisir les seuls comptes

Attendu que le commissaire aux comptes ne certifiait plus depuis 2006, étant en conflit avec le dirigeant sur le montant du compte clients et sur l'absence de mise en place de moyens pertinents pour

du 03/10/2025 Faits, procédure et prétentions des parties : La société CORSE EPOXY entretenait des relations commerciales avec la société ALU PRO DE LA [Q] [A] CORSE EPOXY soutient que l'état de compte

de la société qui n'avaient pas réglé leurs factures et l'a donc empêché de reconstituer l'actif de la société, alors que le compte clients s'élevait au 31 décembre 2012 à plus d'un million d'euros ;

X..., engagé par la société Bouygues Télécom le 27 septembre 1999 en qualité de gestionnaire de compte clients, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement

Elle estime que l'auteur de l'escroquerie est seul responsable du préjudice subi par la société DPC [Localité 3] à la suite du piratage de son compte client.

- sur la comptabilité erronée des créances du compte client Les appelantes font valoir que le solde dû inscrit sur le compte clients au 30 juillet 2021, tel que fourni par les cédants le jour

le compte client.

Dans ces circonstances, il y a lieu d'ordonner que la somme de 2 500 euros due par le département des Bouches-du-Rhône soit versée sur le sous-compte ouvert au nom de la requérante sur le compte client

permettre au liquidateur d'y accéder sans difficulté pour les utiliser et/ou les emporter à son gré durant cette période, L'engagement d'apporter toute assistance au Liquidateur en vue du recouvrement du compte

sociétés, à la contribution exceptionnelle de 1976, à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée résultant des redressements autres que celui relatif aux écritures de régularisation des comptes-clients

Sur la demande de remboursement du compte client La société réclame à M.

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur

de taxe sur la valeur ajoutée collectée correspond uniquement au compte client " Chasseur divers " dont le montant comprend 54 356 euros de taxe sur la valeur ajoutée facturée mais non encaissée ; -

Enfin, si la société requérante produit des extraits du grand livre des comptes clients des sociétés C et A afférents aux exercices 2012 et 2013 et fait valoir que les sommes en litige ont été inscrites

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 8 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé le non-respect par le salarié, directeur des ventes, de ses obligations de surveillance des comptes