CADA · Avis — 26 janvier 2017

Madame X, pour le compte de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général de la société d'économie mixte roquebrunoise de gestion de l'événementiel et touristique de la ville de Roquebrune-sur-Argens (SEML SARGET) à sa demande de communication des éléments suivants :
1) l'acte indiquant le prix de vente de la parcelle cédée à la société Génésyl en 2008 et rachetée pour un montant de 300 000 euros ;
2) le nom des clients avec les montants correspondants du compte « clients » figurant au bilan 2015 pour 379 979,51 euros ;
3) le prix hors taxe du journal « La Tribune » pour l'année 2015 facturé à la commune et son prix de revient hors taxe pour la SARGET, avec précision du nombre d'exemplaires imprimés pour cette période ;
4) le contrat de prêt à la SAS Destination Roquebrune de 105 000 euros ;
5) la date de cession des biens vacants sans maître cédés par la commune de Roquebreune-sur-Argens à la SEML SARGET pour un montant de 488 450 euros :
 - BX 5 - CM du 20 novembre 2014 ;
 - CI 285 - CM du 20 novembre 2014 ;
 - CK 265 - CM du 20 novembre 2014 ;
 - CI 221 - CM du 20 novembre 2014 ;
 - CI 153 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CI 204 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CI 214 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CI 215 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CI 235 - CM du 14 avril 2015 ;
 - CK 246 - CM du 14 avril 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président directeur général de la SEML SARGET a informé la commission qu'il avait adressé à X les documents demandés par courrier postal.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.