A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A CETTE COMPAGNIE LE REGLEMENT D'INDEMNITES AFFERENTES A DIVERS SINISTRES SURVENUS AU COURS DES ANNEES 1968 A 1971, PUIS A SOUTENU QUE LA COMPENSATION LEGALE S'ETAIT OPEREE

à compter de la première mise en demeure du 28 août 2015, - débouté la société Mobidécor de sa demande de compensation légale ou judiciaire entre les créances, - débouté les parties de leurs demandes

opérée est une compensation légale et non une compensation judiciaire, pour les mêmes raisons, les juges du fond ont violé l'article 1289 ancien du code civil.

époux [R] repose sur une créance de 1.000 euros, alors même que ces derniers détiennent une certaine créance, liquide et exigible d'un montant de 58.624,64 euros à leur rencontre ; JUGER que la compensation

ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir sursis à statuer sur leur demande en paiement du prix de marchandises alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 1291 du Code civil, la compensation

prescrite, alors, selon le pourvoi, que viole l'article 1290 du Code civil l'arrêt attaqué qui rejette cette exception au motif que la demande de compensation avait été présentée pour la première fois

rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamner en conséquence la SAS BENETTON FRANCE COMMERCIAL à lui régler les sommes de': ' 16'714,11 € d'indemnité compensatrice

judiciaire peut intervenir même quand la créance alléguée ne remplit pas les conditions de liquidité et d'exigibilité propres à la compensation légale ; que, d'autre part, la caution peut opposer la compensation

Y... aux époux X... au cours de la période suspecte, vente dont le prix a été déclaré payé par compensation avec la créance antérieure des époux X... à l'égard de M.

des créances entre les parties, la cour d'appel a ainsi pris en considération une décision ayant retenu l'existence d'une compensation légale au 16 juin 1994, soit postérieurement à l'expiration du délai

doivent être formulées avant l'expiration du délai de prescription dès lors qu'aucune compensation légale antérieure ne peut être invoquée ; Attendu qu'en l'espèce la société SAINT NICOLAS III ne peut

[F] envers cette dernière, aucune compensation conventionnelle n'est intervenue, ni aucune compensation légale n'a eu lieu faute pour M.'

X... avait parcouru, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que la compensation légale a lieu de plein droit en présence de

[N] du fait de la compensation légale, o Prononcer la compensation judiciaire entre dettes connexes et constater leur extinction, o Déclarer abusives les saisies pratiquées par M.

QUE LA MEME CREANCE SE TROUVAIT, D'UNE PART, EXIGIBLE, D'AUTRE PART, ASSORTIE D'UN TERME, ELLE S'EST CONTREDITE ; QUE SA DECISION EST DES LORS DEPOURVUE DE MOTIF EN CE QU'ELLE A DECLARE QUE LA COMPENSATION

perçu de cotisations sociales d'un montant de 158 843,37 euros par arrêt du 21 février 2007 ; que l'URSSAF a saisi le juge de l'exécution pour voir dire que cet arrêt a été exécuté par le jeu de la compensation

Hure à lui régler les sommes de 2 520,97 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 février au 5 mars 2014, 252,09 € de congés payés afférents, 5 402,09 € d'indemnité compensatrice

soulevée par le débiteur(Cass. 2ème civ. 17 février 2011, i no 99-21718) ; Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de la compensation légale d'établir qu'il était bien créancier et que c'est au