qu'en application des dispositions susmentionnées du code de la santé publique, le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins pouvait sans instruction, ni communication

le requérant à s'expliquer avant de rejeter sa requête, l'article R. 4126-5 du code de la santé publique lui permettant de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans instruction ni communication

droits de la défense ; - le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ne justifie pas avoir interrogé le procureur de la République sur les pièces qu'il pouvait ou non communiquer

communiquée à M.

X... n'a présenté aucun caractère disciplinaire ; qu'une telle décision n'entre dans aucune des catégories de mesures impliquant pour l'administration l'obligation de communiquer son dossier à l'intéressé

législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe général du droit, ne subordonne la légalité de la décision de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels à la communication

dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; qu'ainsi, par application des dispositions de l'article R. 149, la cour administrative d'appel de Marseille pouvait, sans instruction ni communication

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968,

de 1927 ne sont prescrits à peine de nullité (arrêt, p. 4 et 5) ; " 1° alors que, d'une part, est irrégulière l'arrestation provisoire du requérant opérée le 27 novembre 1993 en l'absence de communication

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

litige des dispositions de l'article L. 122 du livre des procédures fiscales ; que toutefois le décret du 22 janvier 1992, qui a introduit l'article R. 153-1 précité et institué ainsi l'obligation de communication

l'administration ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - il n'est pas établi que l'agent ayant effectué le contrôle ait été assermenté ; - il n'a pas été informé de l'usage du droit à communication

Il soutient que : - il appartient à la commune de justifier qu'il a eu communication préalable d'un dossier complet comprenant le rapport disciplinaire ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé

A..., l’absence de communication préalable des documents demandés ne fait pas obstacle à ce qu’il conteste, dans le cadre des voies de droit qui lui sont ouvertes, la décision du 17 novembre 2025 par laquelle

même de présenter des observations écrites » ; qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'avis motivé rendu par la commission des recours des militaires doive faire l'objet d'une communication

de son dossier préalablement à cette mesure. 2.

requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet, alors : 1°/ que le contrat de travail est présumé à temps complet si l'employeur n'a pas défini ou respecté les modalités de communication

du dossier au ministère public dès lors qu'il a, au préalable, mis en mesure l'intéressé de présenter ses observations (Crim. 13 mars 2014, n°14-90.014), portent-elles atteinte au droit à une procédure