Sorbonne université, venant aux droits de l'[4] , alors « que le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette

, la communication au public par voie électronique est libre.

électroniques et consultation habituelle d'un service de communication au public mettant à disposition l'image ou la représentation d'un mineur présentant un caractère pornographique, a prononcé sur sa

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour exacte dénomination SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 18 et 19, alinéas 1 et 5, de la loi du 3 juillet 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la communication au public

observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication

expressément un droit intellectuel pour l'artiste-interprète et soumettant à son autorisation écrite la fixation, la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public, il appartient à

, le directeur de la publication sera poursuivi comme l'auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à la communication au public" ; que les journaux d'information

Antoine X... d'en permettre la communication au public ; Attendu que M.

elle devant le tribunal judiciaire de Chartres des chefs de soustraction d'enfant, envoi réitéré de messages malveillants émis par voie électronique et harcèlement moral au moyen d'un service de communication

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " La communication au public par voie électronique est libre. / L'exercice de cette liberté ne peut être

de la publication le directeur d'une chaîne de télévision qui diffuse une émission faisant l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public, lorsque celle-ci contient des commentaires diffamatoires

d'un service de communication au public en ligne peut refuser l'insertion d'une réponse lorsqu'elle est en partie dépourvue de corrélation avec le contenu diffusé par son service ; que l'arrêt attaqué

principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Grenoble à une peine d'amende de 1 500 euros qu'il a acquittée, pour diffamation envers un particulier par paroles, écrit, image au moyen de communication