fonctionnement dudit comité ; que le comité d'établissement a attrait la société Framatome en justice pour obtenir le remboursement d'une somme égale à la moitié des charges salariales afférentes à l'emploi

X..., en a réclamé le paiement, tant à ce dernier qu'au comité d'établissement ; Attendu que la société Sassel intermarché fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement n'était débiteur

Le comité fait grief au jugement de juger que l'expertise votée par lui dans le cadre des dispositions de l'article D. 3323-14 du code du travail est à la charge du comité exclusivement, alors « que l'expert-comptable

Z... eu égard à leur qualité de directeurs de magasins dans le troisième collège des membres titulaires, pour l'élection du comité d'établissement de la région Nord Est de la société CSF, et en conséquence

élections au sein du comité d'entreprise, ils ont été licenciés le 1er décembre 1988, pour fautes graves, après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; Attendu que le comité d'entreprise

DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er juillet 1997, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Hugues LOYEZ et Gilles A... pour entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement régulier du comité

a été adopté le 26 septembre 2000 par quatre voix sur cinq ; que les élections procédant au renouvellement du comité d'entreprise ayant eu lieu le 2 octobre 2001, le comité a tenu sa première réunion le

social et économique central et de sept comités sociaux et économiques d'établissement, dont le comité social et économique d'établissement Côte d'Azur (le comité d'établissement). 2.

M..., élu membre suppléant du comité social et économique de la société Europcar France lors des élections du 24 septembre 2018, a été désignée en qualité de représentant syndical auprès du même comité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers.

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

débouter de sa demande tendant à obtenir la communication des informations relatives au calcul du budget de fonctionnement du comité pour les années 2014 et 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que le comité

Y..., secrétaire du comité d'entreprise, reconnait donc le bien-fondé de l'affirmation de Mme Z... : j'ai été licenciée parce que mes employeurs estiment que la bonne marche d'un comité d'entreprise nécessite

du comité. 7.

en oeuvre du projet CSP jusqu'à ce que ce comité et l'ensemble des comités d'établissement impactés par ce projet soient consultés et à condamner la société GDF Suez à lui verser la somme de 10 000 euros

en oeuvre du projet CSP jusqu'à ce que ce comité et l'ensemble des comités d'établissement impactés par ce projet soient consultés et à condamner la société GDF Suez à lui verser la somme de 10 000 euros

« a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion du comité du 09 juillet 2015, pièces financières à l'appui, ce qui finalement n'a pas été la solution choisie par le comité, ce dernier se contentant en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Comité d'établissement de la société Cegelec Nord fait grief à