ruse ; que le 16 décembre 2008, un autre vol avec agression a eu lieu au cours d'un second transport réalisé par le même voiturier de Genève à Paris, pour lequel sont intervenues en qualité de commissionnaires

. - Assiette des taxes - Chiffre d'affaires des commissionnaires - Commissionnaire à l'achat - Centrale d'achat.

. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire facturant à ses clients un prix forfaitaire de transport.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 18 juin 2003, la cour d'appel de Riom, statuant contradictoirement à l'égard des sociétés Sotracom et Mondia Kirwan, commissionnaires

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bonnieux, agissant en qualité de commissionnaire

est pas de nature à remettre en cause l existence du contrat de commission dès lors qu il ne s agit pas de directives imposées par le client mais de l entérinement d une proposition émanant du commissionnaire

; que Bénédicte X..., dirigeante de la société BGC Transports, indiquait que lors de la conclusion de contrats d'affacturage, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire

pas débiteur des sommes afférentes aux marchandises ayant fait l'objet des déclarations litigieuses ; qu'en condamnant le signataire de la déclaration faite au nom et pour le compte de la société commissionnaire

pratiquant des prix de vente au détail pour les carburants supérieurs à ceux des grandes surfaces lui permettant d'en retirer un profit personnel optimal, déduction faite de la commission due aux commissionnaires

s'applique pas à un contrat de commission concernant un transport international de marchandises par route ; que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Technotrans a agi en qualité de commissionnaire

janvier 2003) que la société d'importation Edouard Leclerc (SIPLEC), coopérative d'achat agissant pour le compte du réseau des supermarchés Leclerc, a fait importer de Chine par l'intermédiaire du commissionnaire

opérations de transport, l'action directe en paiement du voiturier sous-traitant à l'encontre de l'expéditeur, assimilé au maître de l'ouvrage, doit être précédée d'une mise en demeure adressée au commissionnaire

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 1995), statuant en matière de référé, que la société Tous transports aériens (société TTA), qui a prétendu, en sa qualité de commissionnaire

POUR LES VENTES OU LES ECHANGES DE BIENS, PAR LE MONTANT DE LA VENTE OU LA VALEUR DES BIENS OU SERVICES RECUS EN PAIEMENT CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE EGALEMENT : .AUX COMMISSIONNAIRES.

16 décembre 2008, un autre vol avec agression a eu lieu au cours d'un second transport réalisé par le même voiturier de [Localité 8] à [Localité 9], pour lequel sont intervenues en qualité de commissionnaires

d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, mais aussi par le fait que le commissionnaire conclut la convention de transport en son nom propre ; qu'en reconnaissant à la

le fait que la SRA n'appartient pas à la même catégorie d'acheteurs que les officines", l'arrêt attaqué retient "qu'il est établi que la société Mon Courtier en pharmacie a négocié en qualité de commissionnaire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 381 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les commissionnaires